Conditions générales d'autosen gmbh

Les présentes conditions générales (CG) d'autosen gmbh s'appliquent à toutes les livraisons et prestations d'autosen gmbh envers ses clients. Les CG se composent de six parties :

A.      les conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique dites « Conditions de livraison vertes » (Grüne Lieferbedingungen (GL)), autosen gmbh étant le « fournisseur » ; elles s'appliquent à toutes les livraisons et prestations d'autosen gmbh,

A. 1   Règles spéciales pour les clients privés (consommateurs)

B.      les réglementations relatives aux emballages/à l'élimination des appareils électriques,

C.      les conditions de garantie pour les produits du catalogue autosen,

D.      les Special Terms and Conditions (Conditions particulières, en abrégé : STC,
elles s'appliquent à l'utilisation des services IoT d'autosen gmbh en tant que le « fournisseur »),

E.      les conditions d'utilisation pour les prestations IoT d'autosen gmbh en lien avec le produit logiciel apollo (NB apollo) et

F.      Clause d’interdiction de réexportation vers la Russie.

A.      Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique (« Conditions de livraison vertes » - GL)

I.       Dispositions générales

• Les rapports juridiques entre le fournisseur et l'acheteur en lien avec les livraisons et/ou prestations du fournisseur (ci-après : livraisons) sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de livraison (GL).

Les conditions générales de l'acheteur, les modifications et les compléments de ces CG ne s’appliquent que s'ils ont été convenus avec le gérant inscrit au registre du commerce en tant que personne habilitée à représenter le fournisseur ou avec les fondés de pouvoir du fournisseur qui y sont inscrits (direction). Les accords oraux et les déclarations d'autres personnes qui n'ont pas été spécialement mandatées à cet effet par la direction du fournisseur ne sont effectifs que s'ils sont confirmés par écrit par la direction.
En cas de commandes dans la boutique en ligne du fournisseur, c'est l'e-mail de ce dernier indiquant l'acceptation de la commande conformément au panier de l'acheteur qui fait foi, comme le stipule le point 8 ci-dessous.

• Dans la boutique en ligne autosen, l'acheteur a la possibilité de conclure le contrat de vente en allemand, français, tchèque, italien, néerlandais, espagnol ou anglais.
• Le fournisseur enregistre le texte du contrat et envoie les données de commande à l'acheteur par e-mail. L’acheteur peut consulter les CG à tout moment sur https://autosen.com/terms. L'acheteur peut consulter les commandes passées dans son compte client.
• Le fournisseur se réserve sans restriction ses droits d’utilisation et d’exploitation en termes de droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents (ci-après : documents). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que sous réserve de l'autorisation préalable du fournisseur, et doivent être restitués à celui-ci sans délai sur demande si la commande n’est pas passée au fournisseur. Les phrases 1 et 2 s'appliquent à l’avenant aux documents de l'acheteur ; toutefois, ceux-ci peuvent être rendus accessibles aux tiers auxquels le fournisseur a légitimement délégué des livraisons.
• Sur les logiciels standard et micrologiciels, l’acheteur dispose d’un droit d’utilisation non exclusif avec les caractéristiques de performance convenues, sous une forme inchangée, sur les appareils convenus. L'acheteur peut réaliser une copie de sauvegarde du logiciel standard sans accord exprès.
• Des livraisons partielles sont admises dans la mesure du raisonnable pour l’acheteur.
• Le terme « prétentions à dommages et intérêts » dans les présentes conditions générales de livraison (GL) comprend également les prétentions à remboursement de dépenses engagées en vain.
• La présentation des produits dans la boutique en ligne autosen ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais un catalogue en ligne donné à titre indicatif. En cliquant sur le bouton « Passer commande payante », l'acheteur passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande s'effectue conjointement avec l'acceptation de la commande immédiatement après l'envoi par e-mail automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat d’achat est établi.

II.      Prix, conditions de paiement et compensation

• Pour les clients professionnels (entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB)), les prix s'entendent départ usine, emballage non compris, la taxe sur la valeur ajoutée légale respectivement en vigueur en sus. Pour les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), les prix sont indiqués avec la taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Cela suppose que le consommateur, lorsqu'il visite la boutique en ligne, choisisse l'option d'affichage prévue pour les consommateurs / clients privés et respectivement que le client professionnel choisisse l'option d'affichage prévue pour les clients professionnels.
• Si le fournisseur a pris en charge la mise en place ou le montage, et sauf accord contraire, l'acheteur couvre, outre la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires tels que frais de voyage et de transport ainsi que les indemnités de déplacement.
• Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du fournisseur, tous frais exonérés.
• L'acheteur ne peut effectuer de compensation qu'avec des créances incontestées ou résultant d'un jugement exécutoire.
• Pour sa commande, l'acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants : paiement anticipé, virement instantané (service de paiement Klarna Bank AB) ainsi que PayPal plus (service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) avec les options prélèvement automatique, carte de crédit et PayPal achat sur facture, dans la mesure où le mode de paiement respectif est disponible pour la commande en cours.
• En cas de paiement anticipé, l'acheteur reçoit une confirmation de commande accompagnée d'une facture après la conclusion de la commande et verse le montant de la facture sur le compte du fournisseur dans le délai de paiement qui y est indiqué. Ensuite, le fournisseur expédie la marchandise commandée ou fournit la prestation commandée.
• Si l'acheteur choisit le mode de paiement virement instantané, il est dirigé depuis la boutique en ligne autosen vers le formulaire en ligne du service de paiement de Klarna Bank AB (ou de Sofort GmbH, une filiale de Klarna) et y saisit les données bancaires demandées, le cas échéant après avoir créé au préalable un compte utilisateur Klarna. Par le virement instantané, le fournisseur reçoit la somme créditée immédiatement après la conclusion de la commande et l'envoi de la confirmation de commande.
• Si l'acheteur choisit un mode de paiement du service PayPal plus, il est dirigé depuis la boutique en ligne autosen vers le formulaire en ligne du service de paiement de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et y saisit les données bancaires demandées, le cas échéant après avoir créé au préalable un compte utilisateur PayPal.

En cas de paiement PayPal par prélèvement automatique, le fournisseur encaisse le montant de la facture auprès du prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. lorsque les marchandises/prestations ont quitté l'entrepôt du fournisseur. Le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. informe de son côté l'acheteur à l'avance de la date à laquelle il débitera le compte de l'acheteur du montant de la facture (« prénotification »).
En cas de paiement PayPal par carte de crédit, le compte de l'acheteur est débité lorsque les marchandises/prestations ont quitté l'entrepôt du fournisseur.
En cas d'achat sur facture PayPal, l'acheteur paie la facture du fournisseur à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. après réception de la marchandise ou prestation. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. acquiert la créance de facture auprès du fournisseur et crédite ce dernier du montant de la facture dès la date d'échéance.

• Pour les modes de paiement des prestataires de services Sofort GmbH et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., l'acheteur charge ces prestataires de réaliser le paiement pour sa commande. À cette fin, il conclut un contrat d'utilisation avec le prestataire de services respectif, conformément aux conditions de ce dernier ; en outre, ces prestataires de services vérifient la solvabilité et la capacité de crédit de l'acheteur sous leur propre responsabilité.

6.       En plus des modes de paiement mentionnés au point 5, il existe pour les clients professionnels l'option de paiement « achat sur facture », par laquelle l'acheteur verse le montant de la facture au fournisseur après réception de la marchandise. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de décider de l'offre de ce mode de paiement en fonction de la commande et de faire procéder en outre à une vérification de la solvabilité de l'acheteur.

III.    Réserve de propriété

• Les objets faisant l’objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) pour lesquels la créance du prix d'achat est immédiatement exigible ou pour lesquels un délai de paiement allant jusqu'à 30 jours inclus après la livraison, la livraison avec installation/montage ou la réception de la facture a été convenu, restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral.
• Dans tous les autres cas, les objets faisant l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) restent la propriété du fournisseur jusqu’à satisfaction de toutes les prétentions qui lui reviennent vis-à-vis de l’acheteur au titre de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de sûreté qui reviennent au fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les prétentions garanties, le fournisseur libérera à la demande de l'acheteur une partie correspondante des droits de sûreté ; c'est au fournisseur que revient le choix entre différents droits de sûreté lors de la libération.
• Tant que la réserve de propriété existe, toute mise en gage ou cession à titre de sûreté est interdite à l’acheteur, et la revente n'est admise qu’à des revendeurs agissant dans le cadre d'une opération commerciale courante et à condition que le revendeur reçoive paiement de son client ou exprime la réserve que le transfert de propriété au client n'ait lieu que lorsque celui-ci s'est acquitté de ses obligations de paiement.
• Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède dès à présent au fournisseur ses créances futures envers ses clients résultant de la revente avec tous les droits annexes – y compris d'éventuelles créances de solde – à titre de sûreté sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède au fournisseur la partie du montant total de la créance qui correspond au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété.
• a)       L'acheteur a le droit de transformer la marchandise sous réserve de propriété ou de la mélanger ou de l'assembler avec d'autres objets. La transformation est effectuée pour le fournisseur. L'acheteur garde la chose alors nouvellement créée pour le fournisseur avec le soin attendu d'un commerçant avisé. La nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.
• Le fournisseur et l'acheteur sont dès à présent d'accord sur le fait qu'en cas d'assemblage ou de mélange avec d'autres objets qui ne sont pas la propriété du fournisseur, le fournisseur a en tous les cas un droit de copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée ou mélangée et la valeur du reste de la marchandise au moment de l'assemblage ou du mélange. Dans cette mesure, la nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.
• Le règlement relatif à la cession de créance en vertu du point 4 est également valable pour la nouvelle chose. La cession n'est toutefois valable que jusqu'à hauteur du montant qui correspond à la valeur facturée par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété transformée, assemblée ou mélangée.
• Si l'acheteur assemble la marchandise sous réserve de propriété avec de l’immobilier ou des choses mobilières, il cède au fournisseur, sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires, également la créance qui lui revient au titre de rémunération pour l'assemblage avec tous les droits annexes à titre de sûreté, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée et les autres marchandises assemblées au moment de l'assemblage.
• Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est habilité à recouvrer des créances cédées résultant de la revente. En cas de motif important, particulièrement en cas de retard de paiement, de suspension de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de protêt faute de paiement ou d'indices motivés de surendettement ou de risque d'insolvabilité de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement de l'acheteur. En outre, le fournisseur peut, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié, rendre public la cession à titre de sûreté, liquider les créances cédées ainsi qu'exiger que le transfert de cession à fin de sûreté soit révélé au client par l'acheteur.
• En cas de mises en gage, saisies ou autres dispositions ou interventions de la part de tiers, l'acheteur est tenu d'en avertir le fournisseur sans délai. Si un intérêt justifié est établi de manière crédible, l'acheteur est tenu de donner sans délai au fournisseur les renseignements nécessaires pour qu’il puisse faire valoir ses droits envers le client et de lui remettre les documents nécessaires.
• En cas de violation des obligations par l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise, mais également de résilier le contrat après expiration sans succès d'un délai approprié fixé à l'acheteur pour remplir ses obligations ; il n’est pas dérogé aux dispositions légales relatives aux cas où la fixation d’un délai n’est pas nécessaire. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La reprise ou le fait de se prévaloir de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur ne vaut pas résiliation du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressément déclaré.

IV.    Délais pour les livraisons ; retard

• Le respect de délais pour les livraisons implique que tous les documents, autorisations et validations nécessaires, en particulier les plans, à fournir par l'acheteur ont été réceptionnés en temps utile, et que les conditions de paiement et autres obligations convenues ont été respectées par l'acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.
• Si le non-respect des délais est dû à
• des cas de force majeure, tels que mobilisation, guerre, actes de terrorisme, insurrection ou événements similaires (tels que grève, lock-out),
• des attaques virales ou autres de tiers sur le système informatique du fournisseur dans la mesure où elles ont eu lieu malgré le respect des règles de soin habituelles applicables aux mesures de protection,
• des entraves résultant de règlements allemands, états-uniens ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l’économie extérieure ou d'autres circonstances non imputables au fournisseur, ou
• au fait que le fournisseur n'a pas été approvisionné en temps utile ou correctement,

les délais sont prolongés de manière appropriée.

• En cas de retard du fournisseur, l'acheteur peut – dans la mesure où il établit de manière crédible qu’il a subi de ce fait un préjudice – exiger une indemnisation équivalant à 0,5 % par semaine entière de retard, toutefois dans la limite de 5 % du prix pour la partie des livraisons qui n’a pu être utilisée de manière opportune en raison du retard.
• Tant les prétentions à dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un retard de livraison que les prétentions à dommages et intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au n° 3 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d'un délai éventuellement fixé au fournisseur pour la livraison. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée dans des cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut dénoncer le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison est imputable au fournisseur. Les dispositions qui précèdent ne doivent pas conduire à renverser la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
• L'acheteur est tenu de déclarer à la demande du fournisseur, dans un délai approprié, s'il dénonce le contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste pour que la livraison soit effectuée.
• Si l'expédition ou la remise est différée de plus d'un mois après avis de mise à disposition à la demande de l'acheteur, des frais de magasinage peuvent être facturés à l’acheteur à un taux de 0,5 % du prix des objets des livraisons par mois entamé supplémentaire, toutefois dans la limite de 5 % au total. Les parties au contrat demeurent libres de prouver que les frais de magasinage sont plus ou moins élevés.

V.      Transfert du risque

• Le risque est transféré à l’acheteur comme suit, même en cas de livraison franco de port :
• en cas de livraison sans mise en place ou montage, au moment de la remise pour expédition ou de l’enlèvement. À la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur fera assurer la livraison contre les risques de transport usuels ;
• en cas de livraison avec mise en place ou montage, le jour de la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou, s'il en est convenu ainsi, après essai de mise en service concluant.
• Si l'expédition ou la remise de la livraison, le commencement ou l'exécution de la mise en place ou du montage, la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou l'essai de mise en service sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur, ou si l’acheteur est empêché de procéder à la réception pour un autre motif, le risque est transféré à l'acheteur.

VI.    Mise en place et montage

Sauf accord écrit contraire, les dispositions suivantes s’appliquent à la mise en place et au montage :

• L'acheteur doit prendre en charge à ses frais et fournir en temps utile :
• tous travaux de terrassement, de construction et autres travaux auxiliaires externes au secteur d’activité, y compris le personnel qualifié et auxiliaire, les matériaux de construction et les outils requis à cet effet ;
• les objets et matériaux d'exploitation nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu'échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants ;
• l’énergie et l’eau sur le lieu d’utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage ;
• au site de montage, des locaux appropriés suffisamment spacieux, secs et pouvant être fermés à clé, permettant d'entreposer les pièces de machine, appareils, matériaux et outils etc. ainsi que des locaux de travail et de séjour adéquats pour le personnel de montage, y compris des équipements sanitaires adaptés aux circonstances ; pour le reste, l'acheteur prendra sur le chantier, pour la protection des biens du fournisseur et du personnel de montage, les mesures qu’il prendrait pour protéger ses propres biens ;
• les vêtements et dispositifs de protection requis en cas de circonstances particulières du site de montage.
• Avant de commencer les travaux de montage, l'acheteur fournira de sa propre initiative les indications requises sur le tracé non apparent des canalisations électriques, de gaz, d'eau ou d’installations similaires ainsi que les indications statiques nécessaires.
• Avant le commencement de la mise en place ou du montage, les matériels et objets nécessaires au lancement des travaux doivent se trouver sur le site de mise en place et de montage et tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés avant le début de l’installation pour permettre le commencement de la mise en place ou du montage dans les conditions convenues ainsi que leur exécution sans interruption. Les voies d'accès et l'aire de mise en place et de montage doivent être nivelées et déblayées.
• Si la mise en place, le montage ou la mise en service sont retardés du fait de circonstances non imputables au fournisseur, l'acheteur prendra en charge, dans une étendue appropriée, les frais occasionnés par le temps d'attente et par d'éventuels déplacements supplémentaires du fournisseur ou du personnel de montage.
• L'acheteur attestera sans délai hebdomadairement au fournisseur la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que la fin de la mise en place, du montage ou de la mise en service.
• Si le fournisseur exige la réception de la livraison après l'exécution des travaux, l'acheteur y procédera dans les deux semaines. La réception est considérée comme effectuée si l'acheteur laisse s'écouler le délai de deux semaines ou si l'objet de la livraison – le cas échéant au terme d'une phase d'essai convenue – a été mis en service.

VII.   Prise de livraison

L'acheteur ne peut refuser de prendre la livraison en raison de vices négligeables.

VIII. Vices matériels

En cas de vices matériels, la responsabilité du fournisseur est engagée comme suit :

• Toutes les pièces ou prestations qui présentent un vice matériel, pour autant que sa cause existait déjà au moment du transfert du risque, seront, au choix du fournisseur, rectifiées à titre gratuit ou feront l'objet d'une nouvelle livraison ou d'une nouvelle prestation.
• Les prétentions à exécution d’une action corrective se prescrivent par 12 mois à compter du début du délai de prescription légal ; il en va de même pour la résiliation et la réduction de prix. Ce délai ne s'applique pas :
• dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément aux articles 438, paragraphe 1, point 2 (bâtiments et objets destinés à des bâtiments), 479, paragraphe 1 (droit de recours) et 634a, paragraphe 1, point 2 (vices de construction) du Code civil allemand (BGB),
• en cas de faute intentionnelle,
• en cas de dissimulation dolosive du vice, ainsi que
• en cas de non-respect d'une garantie de qualité.

Toute prétention de l’acheteur à un remboursement de dépenses conformément à l'article 445a du Code civil allemand (recours du vendeur) se prescrit également par 12 mois à compter du début du délai de prescription légal, à condition que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit pas un achat de biens de consommation. Il n’est pas dérogé aux réglementations légales relatives à la suspension du terme, à la suspension et au recommencement des délais.

• Les réclamations de l'acheteur pour vices doivent être établies sans délai sous forme de texte.
• En cas de prétentions pour vices, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure qui est dans un rapport approprié avec les vices matériels apparus. L'acheteur n'a aucun droit de rétention si ses prétentions pour vices sont prescrites. Si la réclamation pour vices a eu lieu à tort, le fournisseur a le droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des dépenses occasionnées.
• Le fournisseur doit pouvoir bénéficier de l’opportunité d’apporter une action corrective dans un délai raisonnable.
• Si l’action corrective ne donne pas le résultat escompté, l'acheteur peut – sans que les prétentions à dommages et intérêts en vertu du point 10 en soient affectées – résilier le contrat ou diminuer la rémunération.
• Aucune prétention pour vices n’est recevable si la divergence par rapport à la qualité convenue est négligeable, si l’utilité est seulement affectée de manière négligeable, en cas d’usure ou de dégâts naturels occasionnés après le transfert du risque suite à un traitement défectueux ou négligent, une sollicitation extensive, un équipement inapproprié, des travaux de construction défectueux, un terrain de construction inapproprié ou des influences externes particulières qui ne sont pas présupposées selon le contrat, ainsi qu’en cas de défauts de logiciel non reproductibles. De même, si des modifications ou des travaux de montage/démontage ou de remise en état sont effectués de manière non conforme par l'acheteur ou par des tiers, aucune prétention pour vices ne sera recevable pour ceux-ci ni pour les conséquences en découlant.
• Toute prétention de l’acheteur motivée par des dépenses nécessaires à l’exécution de l’action corrective est exclue dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de livraison a été transféré ultérieurement à un autre lieu que la filiale de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à l’usage conforme à la destination prévue. Cela s’applique à l’avenant aux prétentions de l’acheteur à un remboursement de dépenses conformément à l'article 445a du Code civil allemand (recours du vendeur), à condition que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit pas un achat de biens de consommation.
• Toute prétention de l’acheteur à un recours à l’encontre du fournisseur selon l’article 445a du Code civil allemand (recours du vendeur) n’est recevable que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu d’accord dépassant les prétentions légales pour vices avec son preneur.
• Toute prétention de l’acheteur à des dommages et intérêts en raison d’un vice matériel est exclue. Cela ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive du vice, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et de violation des obligations du fournisseur par faute intentionnelle ou par négligence grave. Les dispositions qui précèdent ne doivent pas conduire à renverser la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Toutes autres prétentions de l’acheteur que celles régies dans le présent article VIII en raison d'un vice matériel sont exclues.

IX.    Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices juridiques

• Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu d'exécuter la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison sans violation de droits de propriété industrielle ni de droits d'auteur de tiers (ci-après : droits de propriété). Si un tiers fait valoir à l'encontre de l'acheteur des prétentions justifiées en raison de la violation de droits de propriété par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, la responsabilité du fournisseur est engagée vis-à-vis de l'acheteur pendant le délai défini à l'article VIII n° 2 comme suit :
• Le fournisseur a le choix soit d’acquérir, à ses frais, un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, soit de les modifier de telle manière que le droit de propriété ne soit pas violé, soit de les remplacer. Si cela ne lui est pas possible dans des conditions appropriées, l'acheteur peut faire valoir les droits légaux de résiliation ou de réduction.
• L'obligation du fournisseur de verser des dommages et intérêts est régie par l'article XII.
• Les obligations susmentionnées du fournisseur n’existent que pour autant que l'acheteur notifie au fournisseur sans délai, sous forme de texte, les prétentions invoquées par le tiers, qu’il ne reconnaît pas de violation et que toutes les mesures de défense et de règlement sont réservées au fournisseur. Si l'acheteur suspend l'utilisation de la livraison pour diminuer les dégâts ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'avertir le tiers du fait que la suspension de l'utilisation ne vaut pas reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
• Toute prétention de l'acheteur est exclue dans la mesure où la violation des droits de propriété lui est imputable.
• En outre, toute prétention de l’acheteur est exclue dans la mesure où la violation des droits de propriété est due à des exigences spéciales de l'acheteur, à une utilisation que le fournisseur ne pouvait prévoir, ou au fait que la livraison a été modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non livrés par le fournisseur.
• En cas de violation de droits de propriété, les prétentions de l'acheteur figurant au n° 1a) sont régies par ailleurs à l’avenant par les dispositions de l'article VIII, nos 4, 5, 8 et 9.
• En cas d'existence d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII s’appliquent à l’avenant.
• Toutes autres prétentions de l'acheteur que celles qui sont régies dans le présent article IX à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution au motif d’un vice juridique sont exclues.

X.      Réserve d'exécution

• L'exécution du contrat est placée sous la réserve qu'aucune entrave en raison de règlements allemands, états-uniens ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l'économie extérieure et qu'aucun embargo ou autres sanctions ne s'y opposent.
• L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour l'exportation, le transfert et/ou l'importation.

XI.    Impossibilité ; ajustement du contrat

• Dans la mesure où la livraison est impossible, l'acheteur est en droit d’exiger des dommages et intérêts, sauf si l'impossibilité n'est pas imputable au fournisseur. Toutefois, la prétention de l’acheteur à des dommages et intérêts se limitera à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée de manière opportune du fait de l’impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ce qui précède ne doit pas conduire à renverser la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Il n’est pas dérogé au droit de l'acheteur de résilier le contrat.

Si des événements au sens de l'article IV n° 2 a) à c) viennent à modifier considérablement la portée économique ou le contenu de la livraison ou influent considérablement sur l’exploitation du fournisseur, le contrat sera ajusté de manière appropriée selon le principe de bonne foi. Dans la mesure où cela ne serait pas justifiable du point de vue économique, le fournisseur est en droit de résilier le contrat. Il en va de même si des permis d'exportation requis ne sont pas accordés ou ne sont pas utilisables. S'il veut faire usage de ce droit de résiliation, il devra en avertir l'acheteur sans délai après avoir pris connaissance de la portée de l'événement, et ce, même si une prolongation du délai de livraison avait d’abord été convenue avec l’acheteur.

XII.   Autres prétentions à dommages et intérêts

• Sauf stipulation contraire figurant dans les présentes conditions générales de livraison (GL), toutes prétentions de l’acheteur à des dommages et intérêts pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour violation d’obligations découlant du rapport d’obligation et suite à un acte illicite, sont exclues.
• Cela ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée comme suit :
• en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
• en cas de faute intentionnelle,
• en cas de négligence grave de propriétaires, de représentants légaux ou de cadres,
• en cas de dol,
• en cas de non-respect d'une garantie assumée,
• en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou
• en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles.

Toutefois, la prétention à des dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf existence d’un autre des cas susmentionnés.

• Les dispositions qui précèdent ne doivent pas conduire à renverser la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

XIII. Juridiction compétente et droit applicable

• La seule juridiction compétente, si l'acheteur est commerçant, pour tous litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel, est le siège social du fournisseur. Toutefois, le fournisseur est aussi en droit d’intenter une action au siège social de l'acheteur.
• Le présent contrat, y compris son interprétation, relève du droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XIV. Force obligatoire du contrat

Même si certaines dispositions sont juridiquement invalides, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Cela ne s'applique pas si le maintien du contrat constitue une contrainte excessive pour l'une des parties.

XV.   Accord de prise en charge de frais

Si l'acheteur fait usage de son droit de révocation ou de retour conformément à l'article XVI (ci-dessous), il devra prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.

XVI. Révocation contractuelle et notre garantie de retour volontaire

1.       Droit de révocation contractuel de 14 jours
L’acheteur peut révoquer sa déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs moyennant une déclaration univoque (par ex. par lettre ou e-mail) ou – si la chose est laissée à l’acheteur avant l’expiration du délai – en retournant la chose.
L'information suivante sur le droit de révocation s'applique à cet effet, l'acheteur étant désigné ci-après par « vous » :

2.       Garantie de retour volontaire
Après l'expiration du délai de révocation de 14 jours visé au point 1, le fournisseur offre la garantie de retour volontaire suivante :
L’acheteur peut retourner tous les produits au fournisseur dans les 16 jours à compter de l'expiration du droit de révocation de 14 jours visé au point 1, à condition que la marchandise soit complète et dans un état non utilisé et non endommagé.
La marchandise doit être retournée à :
autosen gmbh, Annastraße 41, D-45130 Essen.
Cette garantie de retour ne limite pas les droits légaux ni le droit de révocation contractuel de l'acheteur tel que décrit au point 1 ci-dessus.

A.1    Règles particulières pour les clients privés (consommateurs)
Les personnes physiques qui se procurent les livraisons et prestations de l'acheteur à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante sont des clients privés, c'est-à-dire des consommateurs conformément à l’article 13 du Code civil allemand (BGB).
Pour ces personnes, les dispositions légales s'appliquent en lieu et place de la partie A ci-dessus (Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique (« Conditions de livraison vertes »), avec toutefois les précisions suivantes :

I.       Prix et frais d'expédition

Pour les consommateurs, les prix indiqués dans la boutique en ligne autosen sont affichés avec la taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Cela suppose que le consommateur choisisse l'option d'affichage prévue pour les consommateurs / clients privés lorsqu'il visite la boutique en ligne.
À chaque commande, des frais d'expédition sont facturés conformément aux indications figurant dans le panier de l'acheteur.

II.      Processus de commande et conclusion du contrat dans la boutique en ligne autosen

• Dans la boutique en ligne autosen, seules peuvent passer commande les personnes majeures ayant fourni les informations nécessaires dans le formulaire de la boutique en ligne avant ou après avoir rempli le panier virtuel. De plus, une inscription est nécessaire dans la boutique en ligne autosen.
• En cas de commandes dans la boutique en ligne autosen, c'est son e-mail d'acceptation de la commande conformément au panier de l'acheteur qui constitue le contenu contractuel déterminant (voir point 5 ci-dessous).
• Dans la boutique en ligne autosen, l'acheteur a la possibilité de conclure le contrat de vente en allemand, français, tchèque, italien, néerlandais, espagnol ou anglais.
• Le fournisseur enregistre le texte du contrat et envoie les données de commande à l'acheteur par e-mail. L’acheteur peut consulter les CG à tout moment sur https://autosen.com/terms. L'acheteur peut consulter les commandes passées dans son compte client.
• La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne donné à titre indicatif. En cliquant sur le bouton « Passer commande payante », l'acheteur passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande s'effectue conjointement avec l'acceptation de la commande immédiatement après l'envoi par e-mail automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat d’achat est établi.
• Pour sa commande, l'acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants : paiement anticipé, virement instantané (service de paiement Klarna Bank AB) ainsi que PayPal plus (service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.) avec les options prélèvement automatique, carte de crédit et PayPal achat sur facture, dans la mesure où le mode de paiement respectif est disponible pour la commande en cours. Les règles énoncées ci-dessus dans la section A, II, 5 a à e s'appliquent.

III.    Droit de révocation légal et garantie de retour volontaire

1.       L'acheteur bénéficie du droit de révocation légal décrit ci-après. Dans la présente information sur le droit de révocation, l'acheteur est directement désigné par « vous » :

2.       Garantie de retour volontaire
Après l'expiration du délai de révocation de 14 jours visé au point 1, le fournisseur offre la garantie de retour volontaire suivante :
L’acheteur peut retourner tous les produits au fournisseur dans les 16 jours à compter de l'expiration du droit de révocation de 14 jours visé au point 1, à condition que la marchandise soit complète et dans un état non utilisé et non endommagé.
La marchandise doit être retournée à :
autosen gmbh, Annastraße 41, D-45130 Essen.
Cette garantie de retour ne limite pas les droits légaux ni le droit de révocation légal de l'acheteur tel que décrit au point 1 ci-dessus.

IV.    Réserve d’approvisionnement du fournisseur

Si le fournisseur n'est pas approvisionné à temps ou pas correctement, les délais de livraison sont prolongés vis-à-vis des consommateurs si le fournisseur ne reçoit pas l'objet de la livraison, malgré la conclusion préalable d'une opération de couverture congruente de sa part, sans qu'il en soit responsable. En cas d'indisponibilité permanente de l'article commandé, le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’achat relatif à la commande.

V.      Gestion des vices

1.       L'acheteur est tenu de signaler au fournisseur sous forme de texte les vices apparents dans les deux semaines à compter de la réception de la marchandise ; pour que le délai soit respecté, il suffit que l’avis soit expédié dans le délai imparti. Les vices qui apparaissent ultérieurement doivent être signalés sans délai. Les vices doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible pour l'acheteur.
2.       Si l'acheteur signale un vice qui, d’après la vérification du fournisseur, n'existe pas, et si l'acheteur avait connaissance de l'inexistence du vice au moment du signalement ou s'il s'est trompé à ce sujet en raison d'une négligence, l'acheteur devra indemniser le fournisseur pour le préjudice subi. Dans le cadre des dispositions qui précèdent, le fournisseur est notamment en droit d'exiger de l’acheteur le remboursement des dépenses qu'il a engagées, par exemple pour l'examen de la chose ou la réparation demandée par le client. L'acheteur est en droit de prouver que le vice signalé existe bel et bien, ainsi que de prouver que le fournisseur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.
3.       En cas de présence de vices, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétention dans la mesure où la rétention n'est pas proportionnelle aux vices et aux coûts prévisibles de l'exécution d’une action corrective (en particulier d'une élimination des vices).

VI.    Responsabilité

1.       Le fournisseur est responsable de tous les dommages causés par sa faute, y compris ceux de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
En cas de

• atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
• dommages résultant de la violation d’une obligation cardinale (les obligations cardinales sont des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier),

-    violation d’accords sur la qualité et dissimulation dolosive de vices
le fournisseur est également responsable en cas de négligence légère et donc de toute faute commise également par ses représentants ou ses auxiliaires d'exécution.
En cas de violation d'obligations cardinales (les obligations cardinales sont des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible typique du contrat, dans la mesure où il n'existe pas en même temps un autre des cas de responsabilité élargie énumérés ci-dessus.
2.       Les dispositions du point 1 ci-dessus s'appliquent à toutes les prétentions à dommages et intérêts (en particulier aux dommages et intérêts en plus de la prestation et aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation), quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de vices, de la violation d’obligations découlant du rapport d'obligation ou suite à un acte illicite. Elles s'appliquent également à la prétention au remboursement de dépenses engagées en vain.
3.       Les dispositions qui précèdent ne doivent pas conduire à renverser la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

VII.   Réserve de propriété

• L'objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral.
• Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à ce que toutes les créances du fournisseur résultant de l'ensemble de la relation commerciale avec le fournisseur, qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat ou qui sont apparues ultérieurement en rapport avec l'objet de la livraison concerné, aient été satisfaites. Cela est également valable lorsque certaines ou toutes les créances du fournisseur ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été établi et reconnu.
• L'acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière que s'il cède par là au fournisseur toutes les créances qu'il détient sur des preneurs ou sur des tiers du fait de la revente. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue sans avoir été transformée ou après avoir été transformée ou associée à des objets qui sont la propriété exclusive de l'acheteur, l'acheteur cède au fournisseur l'intégralité des créances résultant de la revente. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur après transformation/association avec des marchandises n'appartenant pas au fournisseur, l'acheteur cède les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits annexes et avec priorité sur le reste. Le fournisseur accepte la cession. L'acheteur est autorisé à recouvrer ces créances même après leur cession. Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même la créance n'est pas affecté ; toutefois, le fournisseur s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et autres. Le fournisseur peut exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteur, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il lui remette les documents afférents et qu'il informe le débiteur de la cession.

VIII. Modalités et conditions de paiement

• Les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne sont applicables.
• Le paiement du prix d'achat est dû dans son intégralité, sans déduction ni escompte. L'acheteur est en retard de paiement 30 jours après la livraison, sans autre explication de la part du fournisseur, dans la mesure où il n'a pas payé.

IX.    Cession

Le fournisseur est autorisé à céder ou à mettre en gage à des tiers ses créances de prix d'achat échues en rapport avec la livraison de marchandises.

X.      Procédure de règlement de litiges

La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le fournisseur est légalement tenu de fournir cette information. Le fournisseur ne participe toutefois pas à ce type de règlement des litiges.

XI.    Droit applicable

Le droit allemand s'applique à tous les litiges découlant ou résultant du présent accord, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de sa commande.

B.      Emballages/élimination des appareils électriques

Emballage
Les emballages utilisés par le fournisseur répondent aux exigences écologiques d'un recyclage correct et sans dommage. Dans la mesure où des emballages provenant du fournisseur sont présents chez l'acheteur, l'acheteur confirme au fournisseur, en acceptant la marchandise, qu'il est en mesure de les recycler conformément à l'ordonnance sur les emballages ou à la loi sur les emballages, et s'engage à éliminer l’emballage en respectant les dispositions de l'ordonnance sur les emballages ou de la loi sur les emballages. Dans ce cas, le client est tenu d'acheminer les emballages non retournés du type mentionné vers le recyclage prévu par l’ordonnance sur les emballages ou la loi sur les emballages, de fournir au fournisseur, à tout moment et sur demande, des informations sur le type et la quantité des emballages ainsi acheminés vers le recyclage et de confirmer le respect de cette obligation - à tout moment et sur demande, sous forme de texte. Le fournisseur est en droit de s'assurer à tout moment du respect de cette obligation sur place, chez l'acheteur, après l'avoir prévenu dans un délai raisonnable. Si l'acheteur ne souhaite pas procéder lui-même à l'élimination des déchets conformément à la réglementation susmentionnée, il devra en informer le fournisseur sans délai sous forme de texte après avoir accepté la marchandise. Dans ce cas, le fournisseur donne au client la possibilité de renvoyer ces emballages au fournisseur, conformément aux obligations découlant de l'ordonnance sur les emballages ou de la loi sur les emballages. Dans ce cas, les frais de transport de retour de l'emballage sont toutefois à la charge de l'acheteur.

Élimination des appareils électriques
L'acheteur est tenu d'éliminer correctement les produits livrés à la fin de leur utilisation, à ses propres frais, conformément aux prescriptions légales, en particulier celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG). L'acheteur exonère ainsi le fournisseur de ses obligations de reprise en tant que fabricant conformément à l'article 19, paragraphe 1 de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) et de toutes prétentions de tiers qui y sont liées. L'acheteur doit obliger contractuellement les tiers commerciaux auxquels il transmet les produits livrés à éliminer correctement les produits à la fin de leur utilisation, à leurs frais, conformément aux prescriptions légales, en particulier celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG), et à imposer une obligation correspondante en cas de nouvelle transmission des produits. Si l'acheteur manque à son obligation de transmettre ses obligations à ses preneurs, il est tenu de reprendre à ses frais les produits livrés à la fin de leur utilisation et de les éliminer conformément aux prescriptions légales, en particulier celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG).

Champ d'application
Les dispositions qui précèdent en B. ne s'appliquent pas aux consommateurs.

C.      Conditions de garantie pour les produits du catalogue autosen

• Les conditions de garantie ci-après s'appliquent aux produits du catalogue autosen.
• Le produit est décrit de manière finalisée dans la documentation, en particulier dans la spécification.
• Le fournisseur garantit la fonctionnalité de ses produits pendant une durée de 60 mois à compter de la livraison du produit, à condition que celui-ci soit exploité dans le cadre des spécifications. Le groupe de produits minion constitue une exception. Le fournisseur garantit la fonctionnalité des produits portant les références MN001 et MV001 pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison du produit, à condition que celui-ci soit utilisé dans le cadre des spécifications.
• L'acheteur devra vérifier le produit sans délai, au plus tard dans le mois à compter de la livraison, pour constater d'éventuels vices et, le cas échéant, les signaler sous forme de texte.
• En cas de réclamation, l'acheteur doit renvoyer sans délai le produit à la filiale compétente du fournisseur après détection du vice, au plus tard dans un délai d’un mois, conjointement avec une description du vice en indiquant la référence autosen. Le fournisseur examinera le produit et enverra un rapport d'examen à l'acheteur à la demande de celui-ci.
• En cas de réclamation justifiée, l’acheteur reçoit un appareil de remplacement gratuit. De plus, le fournisseur rembourse à l'acheteur ses dépenses qu’il a subies en raison du vice, jusqu'à hauteur du prix d'achat. Toutes autres prétentions sont exclues, sauf si des clauses légales contraignantes en termes de responsabilité sont applicables.
• Pour les piles non rechargeables (piles primaires), la garantie ne couvre qu'une période de stockage garantie de 24 mois, pendant laquelle le produit fonctionne encore avant sa première utilisation. Sont exclus de la période de garantie les produits qui ont été endommagés par une utilisation ou un stockage inapproprié. Les piles doivent être stockées dans un endroit sec à une température comprise entre 10 et 20°C. Les périodes de garantie commencent à la date de vente au client professionnel et se terminent, pour les piles non rechargeables, au plus tard à l'expiration de la date « best before » (à utiliser avant), qui figure sur la fiche technique. Les droits de garantie légaux ou d'autres conditions contractuelles convenues avec le client restent inchangés.

D.      Special Terms and Conditions (STC - Conditions particulières)

Les présentes « Special Terms and Conditions » (abrégées STC) sont des conditions particulières d'autosen gmbh. Elles s'appliquent en complément des Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique (« Conditions de livraison vertes » - GL, partie A) pour l'utilisation des services IoT d'autosen gmbh en tant que fournisseur (« Supplier »). Les services IoT d'autosen gmbh ne sont disponibles que pour les clients professionnels (entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand, BGB).

I.       Définitions

Fournisseur (Supplier) :
entreprise qui fournit des services. Il s’agit de la société autosen gmbh.
Client :
l'entreprise qui se procure les services ;
Utilisateur :
la personne physique qui s'inscrit pour le compte du client auprès du fournisseur afin que le client puisse se procurer les services ;
Parties :
client et fournisseur considérés conjointement, le client étant tenu d'ordonner à l'utilisateur de se conformer aux présentes STC ;
Service(s) :
services proposés par le fournisseur via la plateforme IoT ; la plateforme IoT est une plateforme pour l'Internet des objets (« Internet of Things - IoT »). La plateforme IoT permet de connecter et de gérer des passerelles conformément à la notice d'utilisation correspondante. Grâce aux services du fournisseur, des données peuvent être mises à disposition sur la plateforme IoT par le biais de Software-as-a-Service, visualisées et évaluées par l'utilisateur, comme décrit dans la notice d'utilisation ; les présentes STC s'appliquent donc au service « autosen.cloud » du fournisseur ainsi qu'à tous les services dotés de fonctionnalités autosen.cloud que le fournisseur fournit sous une autre dénomination (ce que l'on appelle le « white labeling ») ;

Locataire (Tenant) :
une partie spécifique d'une instance d'installation de service, qui dispose de sa propre base de données logique et de sa propre configuration, ainsi que de sa propre gestion des utilisateurs et de fonctionnalités individuelles pour le locataire ; un locataire est accessible via une URL unique. URL est l'abréviation de Uniform Ressource Locator, une indication d'adresse par laquelle une ressource (ici : le locataire ou sous-locataire, voir ci-dessous) est définie dans un réseau.
Sous-locataire (Subtenant) :
une partie spécifique d'une instance d'installation de service qui est affectée à un locataire et qui dispose de sa propre base de données logique et de sa propre configuration, ainsi que de sa propre gestion des utilisateurs et d'autres fonctionnalités individuelles pour le sous-locataire ; un sous-locataire est accessible via une URL unique.
Informations confidentielles :
toute information, quelle qu'en soit la forme, comme entre autres des informations sur les affaires, les projets commerciaux, les finances, les processus techniques, les logiciels (comme entre autres les concepts sous-jacents, l'organisation, l'architecture, le code source et le code objet), les droits de propriété intellectuelle, les compilations de deux ou de plusieurs de ces informations individuelles, que chaque information individuelle soit ou non confidentielle en soi, qui est portée à la connaissance d'une partie du fait de son inclusion dans le contrat, ainsi que toute information qui a été ou pourrait être dérivée ou obtenue à partir de ces informations ; en particulier, les informations relatives au fonctionnement des services, aux fonctions logicielles sous-jacentes et aux modes de fonctionnement, à la structure et à la conception des locataires et sous-locataires et aux données d'accès aux comptes utilisateur, sont confidentielles et doivent être tenues secrètes.
Contrat :
le contrat sur la livraison de services tel que défini par le fournisseur dans les présentes STC pour utilisation dans les transactions commerciales à l’égard d’entreprises ; les présentes STC conjointement avec toutes les autres conditions générales, annexes, listes et pièces jointes applicables aux services et/ou biens commandés par le client ; les conditions générales du client sont exclues.
Notice d’utilisation :
la notice d'utilisation fait partie intégrante du contrat sous la forme d'un manuel d'utilisation que les clients peuvent consulter dans la zone de téléchargement sur la page des articles. Le fournisseur met à disposition la notice d'utilisation en anglais ou en allemand, selon son choix.
Passerelle :
le matériel désigné « io-key ».

II.      Champ d'application

Les présentes STC s'appliquent à la fourniture de services conformément à la section I.

III.    Inscription

(1)     Pour pouvoir accéder aux services et les utiliser, le client doit s'inscrire par l'intermédiaire d'un utilisateur et faire créer par celui-ci des comptes utilisateur dans un environnement de locataire. Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir les informations professionnelles qui lui sont demandées à cet endroit sur sa personne et créer un nom d'utilisateur et un mot de passe (« informations de compte »). Il incombe au client de donner des instructions en ce sens à l'utilisateur agissant pour lui. Le client est tenu de fournir des informations de compte exactes, à jour et complètes et doit donner des instructions en ce sens à l'utilisateur ou aux utilisateurs agissant pour lui. Le fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer un compte ou un locataire si les informations de compte fournies lors de l'inscription ou ultérieurement sont ou deviennent inexactes, fausses ou trompeuses.
(2)     Le client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de compte et s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique, et à informer le fournisseur si ses informations de compte ont été perdues, volées, portées à la connaissance d'un tiers non autorisé ou compromises d'une autre manière. Le client donnera des instructions en ce sens aux utilisateurs agissant pour lui.
Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
(3)     Le client est responsable de l'établissement de directives de sécurité visant à empêcher l'accès non autorisé aux comptes et aux passerelles du client. En particulier, le fournisseur ne peut être tenu responsable de violations de droits de protection des données ou de l'utilisation abusive d’appareils suite à l'utilisation de mots de passe non sécurisés ou à la mise en œuvre défaillante de mesures de sécurité de la part du client ou sur les équipements ou passerelles utilisés par le client.

IV.    Objet des services et droits d'utilisation

1.       Objet des services ; disponibilité
(1)     Le fournisseur met les services à la disposition du client sur le sous-locataire convenu au point de transfert, qui est l'interface du sous-locataire avec le réseau auquel le sous-locataire est connecté par son URL.
(2)     Le fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures appropriées qui sont nécessaires à la connexion du sous-locataire à l'Internet pour que le sous-locataire soit joignable pour les requêtes entrantes du client et pour que les données se trouvant sur le sous-locataire soient consultables pour le client ou ses utilisateurs. Le client est conscient qu'en raison de limitations des capacités de lignes et des vitesses de transmission de l'infrastructure non mise à disposition par le fournisseur, il n'est pas possible de fournir un accès à l’Internet sans perturbations.
(3)     Les fenêtres de maintenance des locataires et des sous-locataires sont exclues de la disponibilité due. Elles peuvent être consultées sur les sites https://status.cumulocity.com et https://status.autosen.cloud.
Pendant les travaux de maintenance, le traitement conforme des données par les services peut être interrompu ou entravé pendant les fenêtres de maintenance.
Le fournisseur attire expressément l'attention sur ce qui suit :
si le client fait traiter des données par les services du fournisseur pendant la fenêtre de maintenance, l'exhaustivité et l'exactitude des traitements de données dépendent du fait qu'ils ont été ou non affectés par les maintenances. Là encore, cela ne peut être constaté a posteriori que si le traitement a été complètement interrompu. Les interruptions de traitement sont détectables par défaut via le compte client autosen.cloud pour les 14 derniers jours ; il n'est pas possible de constater a posteriori des altérations des traitements.
Le fournisseur déconseille donc d’utiliser les services pendant les fenêtres de maintenance.

(4)     Le client est tenu de signaler sans délai au fournisseur les perturbations ou dégradations des services en indiquant leur ampleur. Si le client omet de coopérer, l'article 536c du Code civil allemand (BGB) s'applique à l’avenant.
2.       Droits d'utilisation
(1)     Sous réserve des présentes STC et moyennant le paiement de la rémunération [Section IX], le fournisseur accorde au client un droit temporaire et non exclusif d'accéder aux services au point de transfert convenu conformément au point 1 et (a) d'utiliser les services exclusivement sur un sous-locataire distinct, uniquement pour ses propres besoins commerciaux internes, (b) de ne connecter ses propres passerelles aux services qu'en utilisant exclusivement les API fournies par le fournisseur ou son concédant ou le concédant de son concédant, (c) d'utiliser les services exclusivement avec la (les) passerelle(s) correspondante(s) d'autosen.
(2)     Sans préjudice de ce qui précède, le client peut autoriser des utilisateurs individuels de tiers (par exemple, des fournisseurs de services) à accéder aux services et à les utiliser sur le sous-locataire concerné du client, toutefois uniquement dans le cadre de dispositions écrites ou convenues sous forme de texte qui : (a) soient au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes STC, (b) ne contiennent pas de déclarations ou d'assurances ou de garanties fausses ou trompeuses concernant le fournisseur des services ou son concédant, (c) protègent de manière adéquate les informations confidentielles et les droits de propriété intellectuelle du fournisseur ou de son concédant, et (d) restent dans les limites définies à la section IV (1) des présentes STC.
Dans ce cas, le client crée un compte utilisateur que le tiers ou ses employés peuvent utiliser pour le client. Il donne instructions au tiers de s'inscrire conformément à la section III (ci-dessus) et de s'engager envers le fournisseur à respecter les présentes STC.

V.      Restrictions d'utilisation

(1)     Le droit d'utilisation des services accordé au client conformément aux présentes STC est soumis aux restrictions suivantes. Rien dans les présentes STC ne peut être interprété, par déduction ou d’une autre manière, comme accordant au client un accès au code de programme ou au code source des services ou du logiciel sous-jacent (ou d'une partie de celui-ci) ou un droit d'installation du logiciel sous-jacent ou d'une partie de celui-ci localement dans un système du client ou d'un tiers.
(2)     En outre, le client n’est pas autorisé à :
a)       copier les services, créer des œuvres dérivées, transférer (par exemple vendre, revendre, louer, prêter), céder, utiliser en temps partagé ou exploiter commercialement de toute autre manière les services, ou mettre les services à la disposition de tiers, y compris de sociétés mères, filiales ou affiliées, sauf si cela est autorisé par les présentes STC ou par la législation impérative en vigueur ; il n’est pas dérogé au droit du client d'acquérir les passerelles d'autosen gmbh pour un tiers et à cet effet soit de mettre à disposition soit de céder les services du fournisseur au tiers dans la mesure où le tiers respecte les obligations des présentes conditions d'utilisation et que le processus d'inscription soit correctement effectué conformément à la section III (ci-dessus) ;
b)      entraver ou interrompre l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'ils contiennent (par exemple en effectuant des tests de performance, dans la mesure où cela n’a pas été convenu par écrit par les parties) ;
c)       tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services ou aux systèmes ou réseaux associés ;
d)      diffuser des informations liées aux performances concernant les services ou le logiciel sous-jacent ;
e)       utiliser les possibilités de configuration et de rapport des services à des fins autres que celles définies dans les présentes STC ; ou
f)       utiliser autrement les services d'une manière qui ne soit pas : (i) conforme à la législation en vigueur (comme la transmission de données/informations illicites ou de données/informations portant atteinte aux droits de propriété de tiers) ; ou (ii) expressément autorisée en vertu des présentes STC.
g)      télécharger, obtenir et/ou donner accès à tout logiciel ou service, toute technologie ou toute autre information sous-jacents provenant des services ou les exporter ou réexporter de toute autre manière, sauf de la manière expressément indiquée dans les présentes STC et dans le respect total de toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables. Le client s'engage à dégager, indemniser et protéger le fournisseur de toute responsabilité découlant ou liée à une infraction du client à cette clause. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat dans les parties concernées ou dans son intégralité si des réglementations nationales ou internationales en matière d'exportation ou des lois sur l’économie extérieure ou des restrictions concernant le pays de destination/le client/l'utilisation dans le cadre d'un embargo ou d'autres sanctions interdisent la fourniture de biens soumis au contrôle des exportations (biens à double usage) et de services au client dans le cadre des présentes STC. Le client sera informé si une autorisation d'exportation officielle est requise par des autorités nationales ou internationales de contrôle des exportations, et le fournisseur peut ajourner la fourniture de services concernés jusqu'à ce que toutes les autorisations requises aient été octroyées. En cas de modification des classifications ou des réglementations d'exportation correspondantes, le fournisseur peut ajourner ou suspendre la fourniture des services concernés jusqu'à ce que toutes les autorisations nécessaires aient été octroyées et, si ces autorisations ne sont pas octroyées, cesser la fourniture des services concernés.

VI.    Logiciel tiers/Logiciel open source

Le logiciel peut comprendre des éléments soumis à des restrictions en vertu de conditions de licence spécifiques de tiers ou d'une licence open source. Les éléments concernés sont indiqués dans la notice d'utilisation correspondante, avec le texte de licence qui leur est applicable, dans la mesure où les licences respectives l'exigent.

VII.   Réserve de droits et droits sur les données

1.       Toutes les informations confidentielles ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et le titre juridique sur les services (dans la mesure où ils n'incluent pas d'éléments appartenant au client ou à des tiers) restent réservés au fournisseur ou à son concédant et aucun intérêt ou propriété y relatifs ne sont transférés au client dans le cadre des présentes STC. Exclusivement sous réserve des droits expressément accordés au client par les présentes STC, tous les droits, titres juridiques et intérêts relatifs aux services restent réservés à leur propriétaire et demeurent la propriété exclusive de celui-ci.
2.       Le fournisseur se réserve le droit d'utiliser les données sur le locataire utilisé par le client pour concevoir, développer et optimiser ses produits et offres de prestations en fonction des besoins.

VIII. Disponibilité des services, travaux de maintenance

Le fournisseur garantit une disponibilité des services telle que décrite dans la notice d'utilisation.
Pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du fournisseur, la disponibilité des services peut subir des déficiences. En font notamment partie les actions de tiers qui n'agissent pas pour le compte du fournisseur, les conditions techniques d'Internet sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ainsi que les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les prestations du fournisseur. Le fournisseur n'a pas non plus d'influence sur la disponibilité et la performance de la connexion Internet qui est nécessaire chez le client pour obtenir les services. Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le fournisseur, cela n'a aucune incidence sur la conformité des prestations fournies avec le contrat.
Pendant les travaux de maintenance, le traitement conforme des données par les services peut être interrompu ou entravé pendant les fenêtres de maintenance. Les dispositions afférentes sont applicables (section IV, point 1, paragraphe (3) ci-dessus).

IX.    Paiement

(1)     La rémunération et les conditions de paiement sont définies dans la boutique en ligne autosen et dans la confirmation de commande émise par le fournisseur.
(2)     Si le client choisit le paiement par prélèvement automatique, il autorise de manière révocable le fournisseur à prélever les paiements dus par le client à l'échéance par prélèvement automatique sur son compte avec l'IBAN, le BIC et la désignation exacte de l'établissement de crédit gérant le compte qu'il a saisis.
(3)     Si le client est en retard de plus de quatre semaines dans le paiement d'une rémunération due, le fournisseur est en droit de bloquer l'accès aux services après mise en demeure préalable avec fixation d'un délai et expiration de ce délai. La prétention à rémunération du fournisseur n'est pas affectée par le blocage. L'accès aux services sera rétabli sans délai après le règlement complet des arriérés. Le droit de bloquer l'accès existe également en tant que mesure moins contraignante lorsque le fournisseur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
(4)     En cas d'utilisation seulement partielle des services, de résiliation ou de suspension des services, le client ne peut prétendre à un remboursement de la rémunération.

X.      Durée et résiliation

(1)     La durée du contrat est déterminée par les indications figurant dans la confirmation de commande émise par le fournisseur.
(2)     Chaque partie peut résilier un contrat d'une durée d'un (1) mois avec un préavis d'un (1) mois à la fin du mois suivant et un contrat d'une durée d'un (1) an avec un préavis d'un (1) mois à la fin de l'année concernée, sans donner de motif.
(3)     Il n’est pas dérogé au droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Sont notamment considérés comme motif important : (i) l'ouverture d'une procédure de règlement ou redressement judiciaire au sujet du patrimoine du client ; (ii) l’infraction du client à son obligation de payer une rémunération due, malgré la mise en demeure et la fixation d'un délai raisonnable par le fournisseur après expiration du délai raisonnable ; (iii) l’infraction du client à son obligation de maintenir un niveau de sécurité informatique approprié ou la non-installation ou une installation défaillante par le client des mises à jour de sécurité fournies par le fournisseur de services ; (iv) l’infraction du client à d'autres dispositions essentielles du présent contrat, notamment si le client continue de manquer à ses obligations malgré un avertissement écrit.

XI.    Obligations du fournisseur

Pendant la durée du contrat, le fournisseur a les obligations suivantes :
(1)     Contre paiement de la rémunération, le fournisseur devra fournir des services pour l'utilisation par le client ou ses utilisateurs, comme décrit dans les présentes STC.
(2)     Le fournisseur devra entreprendre tous les efforts économiquement tolérables pour rendre les services accessibles au client, sous réserve de la disponibilité de l'infrastructure de tiers (par exemple IaaS), de l'entretien, de la disponibilité de réseaux de tiers, d’équipements de communication et de cas de force majeure.
(3)     Lors de la fourniture des services, le fournisseur devra prendre des mesures de sécurité économiquement tolérables.
(4)     Le fournisseur devra prendre les mesures prévues à l'article XIX (ci-dessous) pour la connexion entre la passerelle et le locataire ou le sous-locataire ; le fournisseur n'est pas responsable de la disponibilité nécessaire de la liaison radio à l’emplacement de la passerelle.
La liaison radio disponible chez le client, c'est-à-dire le réseau de téléphonie mobile à accéder par la passerelle, doit être suffisante en permanence pour permettre la transmission des données capteurs au locataire de la plateforme IoT du fournisseur.

XII.   Obligations du client

Pendant la durée du contrat, le client a les obligations suivantes :
(1)     Le client devra informer le fournisseur en cas de survenance d'un litige concernant les services et se conformer à toutes les instructions raisonnables du fournisseur en la matière.
(2)     Le client devra enjoindre à l'utilisateur qu'il a engagé de satisfaire à toutes les obligations qui sont attribuées à l'utilisateur ou au client dans les présentes STC.
(3)     Le client est seul responsable de toutes les données client transmises au fournisseur ou téléchargées, stockées dans ou transmises avec les services, ainsi que de l'utilisation des services. Cette responsabilité inclut (mais ne se limite pas à) l'obtention de droits et consentements relatifs à la protection des données qui pourraient être prescrits par la législation locale ou les directives internes du client, et la création de copies de sauvegarde pour éviter toute perte ou tout dommage.
(4)     Le client assure et déclare qu'il prend des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de la technique qui assurent, entre autres, la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité afin de garantir que l'accès aux services soit limité conformément aux présentes STC. En outre, le client est tenu d'enjoindre à ses utilisateurs de garder leurs données d'accès secrètes et de les protéger contre tout accès non autorisé.

XIII.   Garantie

(1)     Le matériel public (par exemple le matériel de marketing) contenant des données techniques, des spécifications ou des déclarations relatives aux performances n'est pas valable en tant que description des services. Dans la mesure où les services sont utilisés conformément aux présentes STC, le fournisseur garantit la conformité des services avec la notice d'utilisation ; les divergences mineurs et négligeables par rapport à la notice d’utilisation sont exclues de cette garantie. Le fournisseur ne garantit pas que les services répondront à toutes les exigences du client ou que les services fonctionneront sans interruption ou sans erreur.
(2)     Comme condition préalable à une prétention pour violation des obligations de prestation concernant les services (« violation des obligations de services »), (a) le client doit, immédiatement après la survenance d'une violation des obligations de services, envoyer au fournisseur un avis contenant des informations et une description du déroulement de la violation des obligations de services, des effets de la violation des obligations de services et des circonstances dans lesquelles la violation des obligations de services s'est produite ; et (b) la violation des obligations de services doit être reproductible et démontrable.
(3)     Dans la mesure où les conditions ci-dessus sont remplies et que la violation des obligations de services est imputable au fournisseur, ce dernier doit remédier à la violation des obligations de services dans un délai de prestation raisonnable (par ex. en la supprimant ou en la contournant). Par ailleurs, les dispositions légales relatives aux contrats de location (articles 536 et suivants du Code civil allemand - BGB) s'appliquent aux prétentions du client pour vice en ce qui concerne les services. Est toutefois exclue la responsabilité indépendante de toute faute du fournisseur pour les vices qui existaient au début du contrat (article 536a, paragraphe (1), phrase 1, variante 1 du BGB), ainsi que le droit du client, conformément à l'article 536a, paragraphe (2) du BGB, de remédier lui-même aux vices. Toute autre prétention à garantie est exclue. Il n’est pas dérogé aux sections Responsabilité et Indemnisation des présentes STC ni aux limitations de garantie et/ou de responsabilité des Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique (« Conditions de livraison vertes » - GL) pour utilisation dans les transactions commerciales à l’égard d’entreprises ni à toute autre condition supplémentaire et applicable du fournisseur.
(4)     Le client reconnaît que les services ne doivent pas être utilisés pour des applications à haut risque dans lesquelles des emplacements précis ou des caractéristiques sur des cartes sont déterminants pour le client, par exemple en cas d’utilisation des services par des services d'urgence. Le client reconnaît que les services ne doivent pas être utilisés dans le cadre de tests de performance ou de tests de charge sans l'autorisation expresse du fournisseur sous forme de texte. Il est interdit de surcharger intentionnellement les services à des fins de test ou pour vérifier les limites de performance des passerelles connectées ou des services eux-mêmes. Le client doit prendre des mesures pour éviter toute surcharge involontaire.

XIV. Responsabilité/Indemnisation

(1)     Sans préjudice du fondement juridique, le fournisseur est responsable sans restriction de tout dommage résultant d'un acte ou d'une omission intentionnels ou d'une négligence grave, ainsi que des prétentions pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé pour lesquels une responsabilité ne serait généralement pas exécutoire. En cas de négligence simple ou légère, le fournisseur n'est responsable que de violations d’une obligation contractuelle essentielle (« obligations cardinales »). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie ou peut se fier régulièrement. Dans la mesure autorisée par la loi : (i) le fournisseur n'est pas responsable du manque de succès commercial, du manque à gagner et des dommages indirects et (ii) la responsabilité en vertu des clauses ci-dessus est limitée aux dommages typiques et prévisibles, mais ne dépasse en aucun cas le montant total de la (des) rémunération(s) correspondant au volume de commande concerné. Il n’est pas dérogé à l'article VIII, paragraphe (3), phrase 3 (ci-dessus).
(2)     Dans le cadre des présentes STC, le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour toute prétention découlant de (a) services qui ont été modifiés par des personnes autres que le fournisseur ou un tiers expressément engagé par le fournisseur ; (b)  l’utilisation d’une autre version que la version la plus récente de clients lourds (« fat clients ») ou de modules d’extension (« plug-ins ») fournis au client pour l’accès aux services et pour leur utilisation si la violation aurait pu être évitée en utilisant la version la plus récente fournie au client ; (c)       l'utilisation des services avec des données client, si la prétention pour violation est due à l'utilisation avec ces données ; (d)    une utilisation non sécurisée des services.
(3)     Le client doit dégager, protéger et indemniser le fournisseur de toute action en justice intentée par un tiers à l’encontre du fournisseur ou du concédant du fournisseur, dans la mesure où cette action est directement fondée sur une allégation selon laquelle, par : (a) l'accès ou l'utilisation des données client avec les services ; ou (b) la modification ou l'utilisation des services avec les applications du client, des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux de tiers ont été violés, et régler les indemnités ou les frais liés au règlement de l'action ou finalement imposés au fournisseur dans le cadre d'une telle action, qui comprendront, entre autres, des honoraires d'avocat raisonnables, à condition que le fournisseur : (i) informe sans délai le client d'une telle action ; et (ii) fournisse au client des pouvoirs, des informations et une assistance étendus pour se défendre contre une telle prétention ; et (iii) laisse au client le contrôle exclusif de la défense contre une telle prétention et de toutes les négociations en vue d'un règlement concernant une telle prétention. Le client est en droit de satisfaire à une telle prétention ou de conclure un règlement sans l'accord préalable du fournisseur sous forme de texte, dans la mesure où la satisfaction ou le règlement n'entraînent pas de frais ou d’inconvénients majeurs pour le fournisseur.
(4)     Aucune partie n'est responsable de l'exécution de ses obligations si cette exécution est empêchée par un cas de force majeure. Cela comprend notamment les événements imprévisibles, incontrôlables et indépendants de la volonté des parties, notamment les intempéries, les inondations, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les incendies, les épidémies, les actes de terrorisme, le déclenchement de combats (avec ou sans déclaration de guerre), les émeutes, les explosions, les grèves ou autres troubles du travail, les sabotages, les interruptions de l'approvisionnement en énergie, l'expropriation forcée par les pouvoirs publics.

XV. Audit

(1)     Le client consent par la présente à ce que le fournisseur ou son concédant accède aux statistiques d'utilisation des services. Dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception d'une invitation du fournisseur soumise sous forme de texte, le client devra fournir au fournisseur sous forme de texte des informations supplémentaires suffisantes pour permettre au fournisseur ou à son concédant d'évaluer le respect par le client des dispositions visées par les présentes STC.
(2)     Le fournisseur ou son concédant ou, à la discrétion soit du fournisseur soit de son concédant, un consultant indépendant, aura le droit, après un préavis raisonnable donné au client, d'accéder à toutes les données de connexion pertinentes détenues et gérées par le client en relation avec les comptes créés par le fournisseur, afin de vérifier l'utilisation des services par le client conformément aux dispositions visées par les présentes STC.

XVI. Confidentialité

(1)     Chaque partie ne peut utiliser les informations confidentielles d'une partie divulgatrice qu'aux fins du contrat et doit traiter les informations de chaque partie divulgatrice de manière confidentielle, dans la mesure où le destinataire d’informations confidentielles (le cas échéant) n’est pas tenu par la loi de divulguer les informations confidentielles.
(2)     Chaque partie ne peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie qu'à ceux de ses collaborateurs et représentants qui doivent connaître les informations confidentielles aux fins du contrat, à condition que le collaborateur ou le représentant soit soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle des présentes STC.
(3)     Les parties s'engagent à restituer tous les documents et autres matériels contenant des informations confidentielles immédiatement après la fin des services.
(4)     Les obligations de confidentialité visées par les présentes STC ne s'étendent pas aux informations qui : a) étaient déjà légalement en possession de la partie destinataire avant l'ouverture des négociations conduisant au contrat ; (b) sont connues du public ou le deviennent après la date de signature du contrat (sans qu'il y ait violation des présentes STC) ; ou (c) doivent être divulguées en vertu d'une loi impérative.
(5)     Chaque partie est tenue de protéger les informations confidentielles en prenant les mesures techniques et organisationnelles qui sont nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour empêcher un accès de personnes non autorisées à ces informations et leur utilisation non autorisée en dehors de l'objet du présent contrat.

XVII. Protection des données et sécurité des données ; mises à jour

(1)     Chaque partie s'engage à remplir ses obligations dans le cadre des lois, principes et accords applicables en matière de protection des données.
(2)     Le client accorde au fournisseur ainsi qu'au prestataire de services éventuellement engagé par le fournisseur, aux fins de l'exécution du contrat, le droit de reproduire les données que le fournisseur doit enregistrer pour le client, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat. Le fournisseur ou le prestataire de services éventuellement engagé par le fournisseur est également autorisé à conserver les données dans un système de secours ou un centre de calcul de secours séparé. Pour remédier aux perturbations, le fournisseur est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format de données.
(3)     Dans la mesure où le fournisseur traite ou fait traiter des données personnelles pour le compte du client sur les systèmes informatiques dont il est techniquement responsable, un accord de traitement de données de commande correspondant devra être conclu entre le client et le fournisseur.
(4)     Les locataires, leurs logiciels et les données du client sont protégés par des mesures techniques appropriées contre tout accès non autorisé. Les mesures techniques de sécurité sont indiquées dans la notice d'utilisation. La plateforme IoT avec les locataires du client est entretenue en permanence par le fournisseur ou ses sous-traitants. Pendant ces travaux d'entretien, la section IV, point 1, paragraphe (3) s'applique.
En cas de découverte de points faibles (vulnérabilités) au sein des services en rapport avec la passerelle, le fournisseur informera le client en conséquence et fournira, le cas échéant, des mises à jour de sécurité. Le fournisseur se réserve le droit d'installer des mises à jour de sécurité critiques du logiciel sans l'accord explicite du client.

XVIII. Sous-traitants

Le fournisseur peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour remplir tout ou partie de ses obligations au titre des présentes STC.

XIX. Connexion entre la passerelle et le locataire

(1)     Les passerelles du fournisseur sont équipées d'une carte à puce codée (SIM) qui permet techniquement au client d'établir une connexion avec le locataire ou le sous-locataire en République fédérale d'Allemagne via le réseau de téléphonie mobile disponible sur le lieu d'utilisation de la passerelle (alternativement au système apollo défini du client conformément aux conditions d’utilisation apollo dans la partie E ci-dessous) ; des connexions dans des États membres de l'UE ou des États tiers sont disponibles dans le cadre des accords d'itinérance existants entre les opérateurs de réseau de téléphonie mobile concernés. Dans ce contexte, il incombe au fournisseur de mettre à la disposition du client une SIM activée pour la téléphonie mobile, qui permet exclusivement la connexion entre la passerelle et le locataire défini. La notice d'utilisation de la passerelle que le client a achetée fait foi à cet égard.
(2)     Le succès de la connexion de données dépend de la disponibilité du réseau de téléphonie mobile à l’emplacement de la passerelle.
L'activation de la SIM est effectuée par un opérateur de téléphonie mobile licencié auquel le fournisseur a fait appel en tant que sous-traitant. En raison des différentes technologies de transmission et disponibilités des sous-traitants respectifs, l'option de connexion des passerelles au réseau de téléphonie mobile peut varier à l’emplacement de la passerelle. Les détails de l'étendue des prestations effectivement disponibles figurent dans la notice d'utilisation.
(3)     Le client ne peut utiliser la SIM que pour établir une connexion conformément à l’usage prévu entre la passerelle définie respectivement et le (sous-)locataire faisant l'objet du contrat (ou le système apollo défini du client conformément aux conditions d’utilisation apollo ci-dessous) et uniquement à des fins personnelles.
Le client fournit toujours des informations correctes au fournisseur, notamment lors de sa commande. En outre, le client est tenu de fournir sans délai au fournisseur, à sa demande, toutes les informations relatives à l'utilisation de la SIM conformément à l'article 172 de la loi allemande sur les télécommunications. Si nécessaire, le fournisseur transmet ces informations à son sous-traitant ou aux autorités compétentes, conformément aux articles 172 et 173 de la loi allemande sur les télécommunications.
(4)     Le client n'est autorisé à céder les prestations faisant l'objet du contrat à des tiers qu'à des conditions qui ne sont pas moins restrictives que celles visées dans les présentes STC. En outre, le client n’est pas autorisé à émettre des assurances ou des garanties fausses ou trompeuses concernant le fournisseur ou son concédant, et le client est tenu de protéger les informations confidentielles et les droits de propriété intellectuelle du fournisseur ou de son concédant (le vendeur de la SIM). Le client n'est pas autorisé à agir en tant que fournisseur de services de télécommunications en utilisant la SIM qui lui a été confiée pour utilisation et à proposer des services de téléphonie mobile, de commutation ou d'interconnexion à des tiers.
(5)     Le client est en outre tenu
a)       de signaler sans délai au service clientèle du fournisseur la perte ou la disparition du matériel confié au client avec la carte à puce ;
b)      de communiquer sans délai sous forme de texte tout changement de son nom ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de son adresse ou du destinataire de la facture ou de le faire communiquer par un tiers mandaté à cet effet ;
c)       dans le cas d'une demande de renseignements administrative ou judiciaire en rapport avec les prestations visées par les présentes STC, de fournir sans délai les renseignements demandés par le fournisseur dans ses relations internes avec le client et, en particulier, de transmettre au fournisseur ou à un tiers désigné par celui-ci les documents et informations qui sont nécessaires pour répondre à la demande de renseignements concernée.
(6)     La carte à puce intégrée dans la passerelle est cédée au client à titre d'achat ; la carte à puce devient donc la propriété du client dès sa remise à ce dernier. Il n’est pas dérogé au droit du fournisseur de désactiver ou de bloquer la carte à puce en cas d’infractions du client au point XIX, paragraphes (3) à (5) des présentes STC ou en cas de retard de paiement ; en cas de désactivation ou de blocage justifié, la prétention du fournisseur à une rémunération est maintenue dans son intégralité. Le fournisseur est en outre autorisé à procéder, par le biais d'une commande à distance OTA (Over the Air), à des modifications de configuration de la carte à puce conformes à l'usage prévu dans le but de poursuivre la fourniture des prestations, ou à télécharger et à installer des mises à jour logicielles sur cette carte. Ces droits subsistent pendant toute la durée du contrat.
Tous les quotas ou quantités de prestations pour la transmission par téléphonie mobile sont liés à l'utilisation de la carte à puce afférente concrètement cédée. Le fournisseur n'est pas tenu de transférer un quota restant qui n'est plus utilisable sur une autre carte à puce ou d'effectuer à cet effet un remboursement d’une autre manière.

XX.   Réserve de modification, référence, juridiction compétente et droit applicable

(1)     Le fournisseur est autorisé, pour des raisons d'exploitation et/ou de développement technique, à modifier les spécifications et les fonctionnalités des prestations visées par les présentes STC et à adapter la notice d'utilisation en conséquence, à condition que la modification respective ne réduise ni n'affecte les caractéristiques de performance essentielles des prestations visées par les présentes STC. Il peut également en résulter des exigences de système modifiées à prendre en compte par le client. Les phrases 1 et 2 s'appliquent à l’avenant si des tiers, auprès desquels le fournisseur se procure des prestations préalables nécessaires à l’exécution des prestations faisant l'objet du contrat, modifient leur offre de prestations.
(2)     Le fournisseur est autorisé à nommer le client en tant que client dans des supports publicitaires du fournisseur. Sur demande raisonnable du fournisseur, le client est tenu de (a) servir de référence ; et (b) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de communiqués de presse annonçant ou faisant la promotion de la relation entre les parties, ou d'études de cas ou de tout autre matériel de marketing.
(3)     Le client consent à ce que le fournisseur et son concédant soient autorisés à utiliser le nom, le logo et le cas d'utilisation du client sur le site web, dans des matériels et des présentations du fournisseur ou de son concédant. Le fournisseur s'engage, lorsqu'il présente le nom et le logo du client dans ses matériels, à respecter les directives de la marque du client dont il a connaissance.
(4)     L'article XIII (Juridiction compétente et droit applicable) des Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l'industrie électrique (« Conditions de livraison vertes » - GL) pour utilisation dans les transactions commerciales à l’égard d’entreprises s'applique en conséquence.
(5)     Le fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes STC dans la mesure où cela semble opportun ou nécessaire pour s'adapter à une modification de la législation, de la jurisprudence de la plus haute instance judiciaire ou d'autres données du marché, notamment les conditions techniques générales. Dans la mesure où le fournisseur a l'intention de procéder à une telle modification qui n'a pas pour seul objet une adaptation à des dispositions légales ou administratives, le fournisseur en informera le client sous forme de texte au moins 3 (trois) semaines avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Le client est en droit de résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification concernée. Si le client ne résilie pas dans les trois semaines à compter de la réception de la notification de modification du fournisseur sous forme de texte, la modification en question devient partie intégrante du contrat à sa date d'entrée en vigueur. Le fournisseur attirera séparément l'attention du client sur cette conséquence juridique dans la notification de modification.

E.      Conditions d'utilisation pour les prestations IoT d'autosen gmbh en relation avec le logiciel apollo (conditions d’utilisation apollo)

I.       Champ d'application

(1)     En plus ou à la place des services selon les « Special Terms and Conditions » (STC, voir section D ci-dessus), le client a l'option d'exploiter son propre système informatique ou celui dont il est responsable pour connecter les passerelles d'autosen gmbh à ce propre système informatique et les gérer conformément à la notice d'utilisation respective. Cette option n'est disponible que pour les clients professionnels, et non pour les clients privés (consommateurs).
(2)     À cet effet, autosen gmbh met à la disposition du client, à titre gracieux ainsi que pour une installation et une utilisation sous sa propre responsabilité, le logiciel « apollo » conformément au Contrat de licence utilisateur final (CLUF) (« End User License Agreement », EULA) séparé dans sa version en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

II.      Prestations d'autosen gmbh

(1)     Afin que le client puisse connecter et gérer sous sa propre responsabilité les passerelles d'autosen gmbh au moyen du logiciel apollo sur un système informatique de son choix, autosen gmbh met à la disposition du client les fonctions nécessaires à cet effet du micrologiciel de la passerelle et accorde au client les droits d'utilisation du micrologiciel qui sont nécessaires pour la connexion et la gestion des passerelles au moyen du logiciel apollo. La notice d'utilisation de la passerelle est déterminante pour l'étendue des fonctionnalités du micrologiciel.
(2)     Le client est également autorisé à acquérir les passerelles d'autosen gmbh pour un tiers et à les gérer pour le tiers sur son système informatique ou celui du tiers au moyen du logiciel apollo ou à céder la gestion au tiers dans la mesure où le tiers respecte les obligations des présentes conditions d'utilisation ainsi que le CLUF du logiciel apollo.
(3)     Les prestations d'autosen gmbh sont rémunérées métriquement. C’est la quantité de données traitée par unité de temps définie au moyen du micrologiciel de la passerelle (gérée par le client via apollo) pour l'envoi à l'instance apollo du client qui est déterminante. Le montant de la rémunération ainsi que la quantité de données déterminante et l'unité de temps (par exemple MB par mois) sont définis dans la confirmation de commande d'autosen gmbh que le client reçoit après sa commande.

III.    Obligations et responsabilités du client

(1)     Le client est lui-même responsable de l'installation et de l'exploitation du logiciel apollo sur le système qu'il a choisi.
(2)     L'exploitation du logiciel apollo est exclusivement autorisée pour la gestion de passerelles d'autosen gmbh.
(3)     En cas de revente de passerelles d'autosen gmbh à des tiers, le client est tenu d'obliger le tiers à respecter les présentes conditions d’utilisation apollo ainsi que le CLUF et est responsable vis-à-vis d'autosen gmbh de leur respect par le tiers. Il en va de même si le client exploite ou fait exploiter par un tiers un système informatique avec lequel des passerelles d'autosen gmbh sont gérées.

IV.    Application à l’avenant de la section D (« Special Terms and Conditions » – STC)

Les dispositions suivantes visées par les « Special Terms and Conditions » (STC, voir section D ci-dessus) s'appliquent à l’avenant : les articles III (Inscription, toutefois pas pour les services IoT d'autosen gmbh, mais pour la gestion des passerelles), VII (Réserve de droits), IX (Paiement), X (Durée et résiliation), XIII (Garantie), XIV (Responsabilité/indemnisation), XV (Audit), XVI (Confidentialité), XVIII (Sous-traitants), XIX (Connexion entre la passerelle et le locataire, à condition toutefois que le système informatique choisi et exploité par le client sous sa propre responsabilité avec le logiciel apollo remplace le locataire) et XX (Réserve de modification, référence, juridiction compétente et droit applicable).

F. Clause d’interdiction de réexportation vers la Russie

(1) L’[Importateur/Acheteur] ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, à la Fédération de Russie ou au Bélarus, ni pour une utilisation dans ces pays, aucun bien fourni dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat, relevant de l’article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et de l’article 8g du Règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil.

(2) L’[Importateur/Acheteur] s’engage à faire tout son possible pour s’assurer que l’objectif du paragraphe (1) ne soit pas contourné par des tiers situés plus loin dans la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs.

(3) L’[Importateur/Acheteur] mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance adéquat afin de détecter toute conduite de la part de tiers dans la chaîne commerciale susceptible de contourner l’objectif du paragraphe (1).

(4) Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constituera un manquement grave à un élément essentiel du présent Contrat, et l’[Exportateur/Vendeur] pourra exercer les recours appropriés, notamment :
(i) la résiliation du présent Contrat ; et
(ii) une pénalité équivalente à 100 % de la valeur totale du présent Contrat ou du prix des biens exportés, le montant le plus élevé étant retenu.

(5) L’[Importateur/Acheteur] informera immédiatement l’[Exportateur/Vendeur] de tout problème dans l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contourner l’objectif du paragraphe (1). L’[Importateur/Acheteur] fournira à l’[Exportateur/Vendeur], sur simple demande, les informations relatives au respect de ces obligations dans un délai de deux semaines.

Mise à jour :  mars 2025