CGV

Conditions générales pour la livraison de produits et prestations de service des industries électriques et électroniques ("Grüne Lieferbedingungen" - GL)

- Juin 2011 –

I. Dispositions générales
1. Seules ces conditions générales s'appliquent aux rapports juridiques entre le fournisseur et l'acheteur relatifs aux livraisons et/ou les prestations du fournisseur (ci-après dénommés livraisons). Des conditions générales de vente de l'acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le fournisseur les a expressément approuvées par écrit. L'étendue des livraisons est régie par les déclarations écrites des deux parties au contrat.
2. Vous avez la possibilité de conclure le contrat de vente en français, en anglais ou en allemand.
3. Nous sauvegardons les stipulations du contrat en vous envoyant les informations sur votre commande par e-mail. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur https://autosen.com/terms. Vous pouvez consulter des commandes passées dans votre compte-client.
4. Les devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés documents) ainsi que les droits fondés sur la propriété industrielle ou autre propriété correspondants demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers que sous réserve de l'autorisation préalable du fournisseur et doivent lui être immédiatement restitués, à sa demande, si l'offre n'est pas suivie de commande. Les phrases 1 et 2 s'appliquent, par analogie, aux documents de l'acheteur. Toutefois, ces derniers peuvent être communiqués aux tiers que le fournisseur a licitement chargé d'effectuer toute ou partie de la livraison.
5. Lorsque la livraison porte sur du logiciel standard et/ou du firmware, l'acheteur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, avec les caractéristiques de performance convenues non modifiées, sur le matériel prévu au contrat. L'acheteur peut réaliser, sans autorisation expresse, une copie de sauvegarde du logiciel standard.
6. Des livraisons partielles sont admises dans la mesure où il peut être raisonnablement demandé de l'acheteur d'en accepter le principe.
7. Le terme "droits aux dommages et intérêts" dans ces conditions générales comprend également le droit à l'indemnisation de dépenses engagées en vain.

II. Prix, conditions de paiement et compensation
1. Les prix s'entendent départ usine, sans emballage, à majorer par la taxe sur le chiffre d'affaires respective prévue par la loi.
2. Si le fournisseur a pris en charge la mise en place ou le montage, et à moins que les parties n'en soient convenues autrement, l'acheteur doit assumer, outre la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires tels que frais de voyage et de transport ainsi que des indemnités de déplacement.
3. Les paiements doivent être effectués au domicile bancaire du fournisseur, tous frais exonérés.
4. L'acheteur ne peut opérer qu'avec des créances incontestées ou résultant d'un jugement exécutoire.

III. Réserve de propriété
1. Les produits faisant l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) demeurent la propriété du fournisseur tant que l'acheteur ne s'est pas acquitté de la totalité des obligations qu'il a envers le fournisseur au titre de leur relation d'affaires. Dans la mesure où la valeur de tous les droits de sûreté qui reviennent au fournisseur dépasse le montant de tous les droits garantis de plus de 20 %, le fournisseur libérera à la demande de l'acheteur une partie adéquate des droits de sûreté ; c'est au fournisseur qu'incombe le choix entre différents droits de sûreté lors de leur libération.
2. Tant qu'il y a réserve de propriété, l'acheteur ne peut mettre en gage les produits ou céder leur titre de propriété en guise de sûreté ; leur revente n'est admise qu'aux revendeurs agissant dans le cadre d'une opération commerciale courante et à condition de recevoir paiement de leurs clients ou, à défaut de paiement, sous la réserve expresse que le transfert de propriété au client n'a lieu que lorsque celui-ci s'est acquitté de ses obligations de paiement.
3. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété, il cède dès maintenant au fournisseur ses créances futures envers ses clients résultant de la revente avec tous les droits accessoires – y compris d'éventuelles créances de solde – à titre de sûreté sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres produits sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède au fournisseur la partie du montant total de la créance qui correspond au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété.
4. a) L'acheteur a le droit d'usiner la marchandise sous réserve de propriété ou de la mélanger ou de l'assembler avec d'autres produits. L'usinage est effectué pour le fournisseur. L'acheteur garde la chose alors nouvellement créée pour le fournisseur avec le soin attendu d'un commerçant avisé. La nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.
4. b) Le fournisseur et l'acheteur sont dès maintenant d'accord sur le fait qu'en cas d'assemblage ou de mélange avec d'autres produits qui ne sont pas la propriété du fournisseur, le fournisseur a en tout état de cause un droit de copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la part qui résulte, au moment de l'assemblage ou du mélange, du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée ou mélangée et la valeur du reste de la marchandise. Dans ces conditions, la nouvelle chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété.
4. c) Le règlement relatif à la cession de la créance selon n° 3 est également valable pour la nouvelle chose. La cession n'est cependant valable que jusqu'au montant qui correspond à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété usinée, assemblée ou mélangée facturée par le fournisseur.
4. d) Si l'acheteur assemble la marchandise sous réserve de propriété avec des immeubles ou des choses mobilières, il cède au fournisseur, sans que d'autres explications particulières ne soient nécessaires, également la créance qui lui revient au titre de rémunération pour l'assemblage avec tous les droits accessoires au titre de sûreté, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété assemblée et les autres marchandises assemblées au moment de l'assemblage.
5. Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est habilité à recouvrir les créances cédées résultant de la revente. En cas de raison importante, particulièrement en cas de retard de paiement, de défaillance, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de protêt en matière de lettre de change ou d'indices motivés de surendettement ou de risque d'insolvabilité de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement de l'acheteur. En outre, le fournisseur peut, après avertissement préalable et en respectant un délai approprié, rendre publique le transfert de cession à fin de sûreté, liquider les créances cédées ainsi qu'exiger que le transfert de cession à fin de sûreté soit révélé au client par l'acheteur.
6. L'acheteur est tenu d'avertir le fournisseur sans délai de toute mise en gage, saisie ou autre mesure ou interventions de la part de tiers. En cas d'intérêt justifié crédible, l'acheteur est tenu de donner immédiatement au fournisseur les renseignements nécessaires pour qu'il puisse faire valoir ses droits envers le client et de lui remettre les documents nécessaires.
7. En cas de violation des obligations de l'acheteur, particulièrement s'il est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise, mais également de résilier le contrat après expiration sans succès d'un délai approprié fixé à l'acheteur pour remplir ses obligations ; les dispositions légales relatives à l'inutilité de la fixation d'un délai ne sont pas remises en cause pour autant. L'acheteur est tenu de les lui restituer. La reprise ou le fait de se prévaloir de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur ne vaut pas résiliation du contrat, à moins que le fournisseur ne l'ait expressément déclaré.

IV. Délais de livraison, retards
1. Le respect du délai pour la livraison est subordonné à la réception par le fournisseur, en temps utile, de tous documents, autorisations nécessaires et mainlevées, notamment de plans, que l'acheteur est tenu de lui fournir, ainsi qu'à l'observation des conditions de paiement et à l'exécution de toute autre obligation pesant sur l'acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le délai se prolonge d'une durée appropriée. Cette disposition ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.
2. Si le non-respect du délai convenu est dû à
a) des événements relevant de force majeure, tels que mobilisation, guerre, actes de terrorisme, insurrection, ou à la survenance de circonstances comparables (tels que grève, lock-out),
b) des attaques de virus ou autres attaques de tiers sur le système de traitement de l'information du fournisseur dans la mesure où elles ont eu lieu malgré le respect des règles de soin habituelles applicables aux mesures de protection,
c) c) des entraves résultant de règlements allemands, américains ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l'économie extérieure ou d'autres circonstances dont le fournisseur ne peut être tenu pour responsable ou
d) d) une livraison non ponctuelle et non conforme reçue par le fournisseur, le délai se prolonge d'une durée appropriée.
3. Si le fournisseur est en retard, l'acheteur, s'il peut démontrer que ce retard lui a causé un préjudice, a droit aux dommages et intérêts au taux de 0,5 % par semaine entière de retard, dans la limite de 5 % du prix de vente de la partie de la livraison qui, en raison du retard, ne peut être utilisée aux fins envisagées au moment de la conclusion du contrat.
4. Tant des demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un retard de livraison que des demandes de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation qui dépassent les limites mentionnées au n° 3, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l'écoulement d'un délai éventuellement fixé au fournisseur pour la livraison. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée dans des cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le fournisseur est responsable du retard de livraison. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition.
5. L'acheteur est tenu de déclarer dans un délai approprié à la demande du fournisseur s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il persiste toujours dans ladite livraison.
6. Si l'expédition ou la remise de la livraison est différée, à la demande de l'acheteur, de plus d'un mois après avis de la mise à disposition, le fournisseur peut facturer à l'acheteur des frais de magasinage à un taux de 0,5 % du prix d'achat par mois entamé, dans la limite de 5 % au total. Néanmoins, les parties sont libres de convenir de la justification de frais de magasinage supérieurs ou inférieurs aux limites indiquées.

V. V. Transfert des risques
1. Le transfert des risques à l'acheteur a lieu, même en cas d'expédition franco de port,
a) pour une livraison sans mise en place ni montage, lors de la remise ou de l'enlèvement pour expédition. A la demande et aux frais de l'acheteur, le fournisseur fera assurer le matériel contre les risques de transport usuels;
b) pour une livraison avec mise en place ou montage, le jour de la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou, s'il en est convenu ainsi, après essai de mise en service satisfaisant.
2. Si l'expédition ou la remise de la livraison, le commencement ou l'exécution de la mise en place ou du montage, la prise en charge dans l'entreprise de l'acheteur ou l'essai de mise en service sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur, ou que celui-ci est empêché de procéder à la réception pour un autre motif, les risques passent à l'acheteur.

VI. VI. Mise en place et montage
Sauf stipulations différentes écrites, la mise en place et le montage sont régis par ce qui suit:
1. L'acheteur doit, en temps utile et à ses frais:
a) exécuter les travaux de terrassement, de construction et tous autres travaux auxiliaires ne relevant pas de l'activité professionnelle du fournisseur, et fournir le personnel qualifié et auxiliaire ainsi que les matériaux de construction et les outils requis;
b) mettre à la disposition du fournisseur les objets, matériels et moyens d'exploitation nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu'échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, combustibles et lubrifiants;
c) aménager les amenées d'énergie, d'eau, de chauffage et d'éclairage général, y compris les raccordements, sur le lieu d'utilisation;
d) prévoir, à proximité du lieu de montage, des locaux appropriés suffisamment spacieux, secs et pouvant être fermés à clé, permettant d'entreposer les pièces de machines, les appareils, les matériaux et l'outillage ; ainsi que des locaux de travail et de séjour pour le personnel, y compris les équipements sanitaires adéquates compte tenu des circonstances. Pour le reste, l'acheteur prendra sur le chantier, ou la protection des biens du fournisseur et du personnel de montage, des mesures équivalentes à celles qu'il aurait prises pour la protection de ses propres biens;
e) mettre à la disposition du personnel les vêtements et dispositifs de protection requis par les conditions d'environnement propres au site. Avant de commencer les travaux de montage, l'acheteur mettra à la disposition du fournisseur, de sa propre initiative, toute information nécessaire relative au tracé invisible des canalisations électriques, de gaz, d'eau et autres, ainsi que les renseignements statiques correspondants.
2. Dès avant le commencement de la mise en place ou du montage, les matériels et objets nécessaires aux travaux doivent se trouver à pied d'œuvre ; les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour permettre le commencement de la mise en place ou du montage dans les conditions convenues, ainsi que son exécution sans interruption. Les voies d'accès et l'aire d'implantation doivent être déblayées et nivelées.
3. Si la mise en place, le montage ou la mise en service sont retardés du fait de circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, l'acheteur supportera, dans une juste proportion, les frais occasionnés par le temps d'attente et par d'éventuels déplacements supplémentaires du fournisseur ou du personnel de montage.
4. L'acheteur attestera au fournisseur les décomptes hebdomadaires de temps de travail du personnel de montage et avertira le fournisseur immédiatement de la fin des opérations de la mise en place ou de mise en service.
5. Si le fournisseur exige la réception de la livraison après l'exécution des travaux, l'acheteur y procédera dans les deux semaines suivant la fin des opérations. Si l'acheteur laisse s'écouler le délai de deux semaines ou si l'objet de la livraison – le cas échéant au terme d'une phase d'essai convenue – a été mis en service, la réception est considérée comme ayant eu lieu.

VII. Prise de livraison
L'acheteur ne peut refuser de prendre la livraison en raison de vices négligeables.

VIII. Vices matériels
En cas de vices matériels la responsabilité du fournisseur est engagée comme suit:
1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un vice matériel, pour autant que sa cause existait déjà au moment du transfert du risque, seront, au choix du fournisseur, corrigées à titre gratuit ou feront l'objet d'une nouvelle livraison ou d'une nouvelle prestation.
2. Les droits découlant du vice matériel se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la date du début du délai légal de prescription ; il en va de même par analogie pour la résiliation et la diminution. Ce délai n'est pas valable dans la mesure où la loi selon les articles 438, alinéa 1, n° 2 (Constructions et matériaux de construction), 479, alinéa 1 (Recours contre un tiers) et 634a, alinéa 1, n° 2 (Vices de construction) du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil fédéral allemand) prescrit des délais plus longs, en cas de faute intentionnelle, de dissimulation dolosive du vice ainsi qu'en cas de non-respect d'une garantie de qualité. Les réglementations légales relatives à la suspension du terme, à la suspension et à la réouverture des délais ne sont pas remises en causes pour autant.
3. Les réclamations par l'acheteur doivent être établies sans délai et par écrit.
4. En cas de réclamation pour vice, l'acheteur peut retenir ses paiements dans une mesure qui est dans un rapport approprié avec les vices matériels constatés. L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements que s'il fait valoir une réclamation pour vice dont le bien-fondé ne peut faire aucun doute. L'acheteur n'a aucun droit de rétention si ses droits à la réparation du préjudice sont prescrits. Si la réclamation pour vice a eu lieu à tort, le fournisseur a le droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais encourus.
5. Le fournisseur doit être accordé l’opportunité d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable.
6. Si la correction ne donne pas le résultat escompté, l'acheteur est en droit – sans que cela affecte les droits aux dommages et intérêts selon n° 10 – de résilier le contrat ou de diminuer la rémunération.
7. Il n’y a pas de droit pour vice en cas de différence négligeable de la qualité convenue, en cas d’affectation négligeable de l’utilisation, en cas d’usure naturelle ou de dommages qui naissent, après le transfert du risque, suite à un traitement erroné ou négligent, une sollicitation extrême, des moyens d’exploitation non appropriés, des travaux de construction insuffisants, un sol de fondation non approprié ou en raison d’influences externes particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, ainsi que défauts de logiciel non reproductibles. Si des modifications ou des travaux de remise en état sont effectués de manière non conforme par l'acheteur ou des tiers, l'acheteur ne peut faire valoir de droit résultant de la constatation d'un vice pour ceux-ci ni pour les conséquences en découlant.
8. Des revendications par l’acheteur pour le remboursement des dépenses nécessaires, particulièrement coûts de transport, voie, travail et matériel sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de livraison a été transféré ultérieurement à un autre lieu que la filiale de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à l’utilisation correcte.
9. Des droits de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur selon l’article 478 du BGB (Recours des entreprises) existent seulement si l’acheteur n’a pas conclu d’accord avec le preneur dépassant les droits pour vice légaux. Pour l’étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur selon l’article 478, alinéa 2, du BGB, n° 8 s’applique également.
10. Des droits aux dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un vice matériel sont exclus. Ceci n'est pas valable en cas de dissimulation dolosive du vice, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et de violation préméditée d'une obligation ou de violation par négligence grave de la part du fournisseur. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition. D'autres droits ou des droits de l'acheteur dépassant le cadre de ceux qui sont réglés dans le présent article VIII en raison d'un vice matériel sont exclus.

IX. Droits fondés sur la propriété industrielle et autre propriété intellectuelle, vices juridiques
1. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d'exécuter sa livraison sans droits de protection industriels ni droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés droits de protection) uniquement dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers fait valoir à l'égard de l'acheteur des droits justifiés en raison de la violation de droits de protection par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, la responsabilité du fournisseur est engagée vis-à-vis de l'acheteur pendant le délai défini à l'article VIII, n° 2 comme suit:
a) Le fournisseur a le choix de soit acquérir, à ses frais, le droit de jouissance des livraisons concernées, soit modifier les livraisons de manière à ce que le droit de protection ne soit plus atteint, soit les remplacer. Si cela ne lui est pas possible dans des conditions appropriées, l'acheteur peut faire valoir des droits légaux de résiliation et de diminution.
b) L'obligation du fournisseur relative à la prestation de dommages et intérêts est définie dans les dispositions de l'article XII.
c) Les obligations ci-dessus résultant pour le fournisseur supposent que l'acheteur notifie au fournisseur sans délai, par écrit, les droits et prétentions invoqués par le tiers, qu'il ne reconnaît pas l'existence d'une infraction, et qu'il incombe au fournisseur de prendre les mesures défensives et de mener les négociations en vue d'une amiable composition. Si l'acheteur suspend l'utilisation de la livraison pour diminuer les dégâts ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'avertir le tiers du fait que la suspension de l'utilisation ne vaut pas reconnaissance d'une infraction aux droits de protection.
2. L'acheteur est déchu de ses droits à l'égard du fournisseur s'il est lui-même responsable de ladite infraction aux droits de protection.
3. Le fournisseur est également exonéré de sa responsabilité si la violation des droits de protection est due à des exigences spéciales de l'acheteur, à une utilisation que le fournisseur ne pouvait raisonnablement prévoir, ou au fait que la livraison a subi des modifications de la part de l'acheteur ou a été utilisé avec des produits non livrés par le fournisseur.
4. En cas de violation des droits de protection, les droits de l'acheteur mentionnés au n° 1a) sont régis, pour le reste, de manière analogique par les dispositions de l'article VIII, n° 4, 5 et 9.
5. En cas d'existence d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII sont valables par analogie.
6. Les droits de l'acheteur à l'encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d'exécution qui dépassent les droits mentionnés dans le présent article IX ou en diffèrent en raison d'un vice juridique sont exclus.

X. Réserve d'accomplissement
1. L'accomplissement du contrat est placé sous la réserve qu'aucune entrave en raison de règlements allemands, américains ou autres règlements nationaux applicables, de règlements de l'UE ou internationaux relatifs au droit régissant l'économie extérieure et qu'aucun embargo ou autres sanctions ne s'y opposent.
2. L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour l'exportation, le transfert et/ou l'importation.

XI. Impossibilité d'exécution, adaptation du contrat
1. Si le fournisseur se voit dans l'impossibilité d'effectuer la livraison l'acheteur peut demander des dommages et intérêts, sauf si l'impossibilité n'est pas du fait du fournisseur. Cependant, cette indemnité ne doit pas excéder 10 % de la valeur de la partie de livraison que, en raison de l'impossibilité, ne peut être utilisée aux fins envisagées au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s'applique pas s'il y a faute intentionnelle ou négligence grave ou atteintes à la vie, à l'intégralité physique ou à la santé du fait du fournisseur, auquel cas celui-ci est responsable ; un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition. Le droit de l'acheteur de déclarer le contrat résolu ne s'en trouve pas affecté.
2. Si des événements au sens de l'article IV n° 2 a) à c) viennent à modifier considérablement la portée économique ou le contenu de la livraison, ou qu'ils influent considérablement sur le fonctionnement de l'entreprise du fournisseur, le contrat sera adapté en conséquence selon le principe de bonne foi. Si une adaptation ne se justifie pas pour des raisons économiques, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. Il en va de même si les permis d'exportation ne sont pas accordés ou ne peuvent pas être utilisés. S'il désire se prévaloir de ce droit, il doit en avertir l'acheteur sans tarder, dès qu'il aura apprécié la portée de l'événement, et ceci malgré une éventuelle prorogation du délai de livraison qui lui aurait déjà été consentie.

XII. D’autres droits aux dommages et intérêts, prescription
1. A défaut de stipulation contraire dans ces conditions générales, tous droits aux dommages et intérêts de l'acheteur, pour quelques raison juridique que ce soit, particulièrement manquement aux obligations du rapport d’obligation et acte illicite, sont exclus.

2. 2. Cette disposition ne s'applique pas :
a) dans les cas relevant de la loi de responsabilité du fait du produit,
b) dans les cas de faute intentionnelle,
c) dans les cas de négligence grave des propriétaires, des représentants légaux ou des cadres,
d) dans les cas de dol,
e) dans les cas de non-respect d'une garantie assumée,
f) dans les cas d'atteintes fautives à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dû au fournisseur, ou
g) dans les cas de violation fautive d'une obligation essentielle du contrat.
Cependant, les dommages et intérêts pour contravention essentielle au contrat sont limités aux dommages prévisibles au regard du type de contrat, à mois qu'aucun des autres cas ci-dessus ne s'applique.
3. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur ne va pas avec cette disposition.

XIII. Attribution de juridiction et droit applicable
1. Si l'acheteur a la qualité de commerçant, tout litige découlant du contrat ou relatif à celui-ci est tranché par le tribunal dans le ressort duquel est situé son siège social. Toutefois, le fournisseur a également le droit d'introduire une action auprès le tribunal du siège de l'acheteur.
2. Ce contrat y compris son interprétation relève du droit allemand, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

XIV. Validité du contrat
L'inefficacité juridique d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat ne remet pas en cause la validité des autres clauses du contrat, sauf si le maintien de ce dernier était d'une rigueur intolérable pour l'une des parties.
Informations sur la révocation pour utilisateurs finaux privés

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. par lettre, fax, e-mail) dans un délai de deux semaines sans indication de motifs ou bien – si l'objet vous est envoyé avant l’expiration du délai – en retournant l'objet. Le délai commence après la réception de la révocation par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant que nos obligations en vertu de l'article 246 alinéa 2 en liaison avec alinéa 1 n° 1 et 2 EGBGB, ainsi que nos obligations selon l'article 312g alinéa 1 n°

1 BGB en liaison avec l'article 246 alinéa 3 EGBGB soient remplies. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer l'avis de révocation ou l'objet dans le délai imparti. L'avis de révocation est à adresser à :

autosen gmbh
Annastraße 41
D-45130 Essen

Conséquences de la révocation

Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, des avantages qui en ont été tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous rendre les prestations ou avantages reçus (par ex. des avantages de l'utilisation), en tout ou en partie, ou seulement dans un état aggravé, vous devez, le cas échéant, nous rembourser la valeur correspondante. Pour l'aggravation de l'état de l'objet et des avantages tirés, vous ne devez rembourser la valeur que si les avantages ou l'aggravation proviennent d'une manipulation de l'objet dépassant le contrôle de sa nature et de son bon fonctionnement.

" Contrôle de la nature et du bon fonctionnement " veut dire contrôler et essayer la marchandise correspondante comme il serait possible et courant dans un magasin. Toute marchandise qui peut être envoyée par colis doit être renvoyée à nos risques.

 

Les frais réguliers de réexpédition sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n'excède pas un montant de 40 euros ou si, pour un prix supérieur de l'objet, vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou le paiement partiel comme convenu dans le contrat au moment de la révocation. Autrement, le renvoi sera gratuit pour vous. La marchandise qui ne peut être envoyée par colis sera récupérée chez vous.

 

Vous devez remplir vos obligations pour le remboursement des paiements sous

30 jours. Le délai commence pour vous après avoir expédié votre avis de révocation ou l'objet, pour nous, à leur réception.

 

Fin des informations sur la révocation

Conditions de garantie pour les produits au catalogue d'autosen

• Les conditions d’utilisation du produit sont décrites dans la documentation.
• autosen garantit la fonctionnalité de ses produits pour une durée de 60 mois pour les livraisons postérieures au 1/4/2014, si leur emploi est conforme aux conditions d’utilisation spécifiées dans la documentation.
• L'acheteur doit vérifier le produit au plus tard sous un mois à compter de la date de livraison pour constater d'éventuels défauts et, le cas échéant, les signaler par écrit.
• En cas de réclamation l'acheteur doit contacter l’agence commerciale pour établir un dossier SAV et renvoyer le produit accompagné du numéro de ce dossier. Suite à l’examen du produit, autosen envoie un rapport d'analyse à l'acheteur.
• En cas de réclamation justifiée, le client reçoit un appareil de remplacement à titre gracieux. Toute autre réclamation et demande de prise en garantie est exclue, sauf disposition légale en vigueur.

Conditions générales particulières

Les présentes Conditions particulières (CP) complètent General Conditions de livraison pour les produits et prestations de l’industrie électronique (« Conditions de livraison vertes », CLV).

I. Définitions
Supplier : la société qui fournit les Services
Client : la société ou la personne qui s’enregistre pour l’utilisation des Services
Parties : Le Client et le Supplier définis conjointement
Service(s) : services proposés par le Supplier via l’IoT Platform ; l’IoT Platform est une plateforme pour l’Internet des objets destinée, dans l’étendue décrite dans la Mode d'emploi, à connecter et gérer des passerelles et à visualiser et analyser des données fournies selon un modèle de logiciel comme service, tel que décrit dans la Mode d'emploi ;
Tenant : une part dédiée d’une instance d’installation des Services, comportant sa propre base de données logique, la configuration, la gestion des utilisateurs et la fonctionnalité individuelle pour le Tenant ; un Tenant est accessible avec une URL unique
Subtenant : une part dédiée d’une instance d’installation des Services qui est associée à un Tenant et qui inclut sa propre base de données logique, la configuration, la gestion des utilisateurs et les autres fonctionnalités individuelles pour le Subtenant ; un Subtenant est accessible avec une URL unique
Confidential Information : toute information, sous quelque forme que ce soit, incluant notamment les informations concernant les affaires, les affaires potentielles, les finances, les processus techniques, les logiciels informatiques (incluant notamment les concepts sous-jacents, l’organisation, l’architecture, le code source et le code objet), les Droits de propriété intellectuelle, les compilations de deux éléments ou plus de telles informations sans égard à ce que chaque élément individuel soit confidentiel en soi, entrant en possession d’une des Parties en vertu de ce qu’elle a conclu l’Agreement, et toute information qui est ou peut être dérivée ou obtenue d’une telle information
Agreement : le contrat pour la fourniture des Services et/ou Produit
comme le définissent les présentes CP et/ou les Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l’industrie électronique (« Conditions de livraison vertes », CLV) s’appliquant aux opérations commerciales avec les entreprises par le Supplier ; les présentes CP, conjointement à toutes les Conditions générales supplémentaires, annexes, appendices et pièces jointes concernant les Services et/ou les Produits commandés par le Client ; les Conditions générales du Client sont exclues Mode d'emploi : la Mode d'emploi fait partie intégrante de l’Agreement sous forme de manuel d’utilisation que le Client peut visualiser dans la zone de téléchargement de la page de l’article
Gateway : le matériel dénommé io-key

II. Champ d’application
Les présentes CP régissent la prestation des Services définis à l’article I.

III. Enregistrement
(1) Afin d’accéder aux Services et de les utiliser, le Client devra s’enregistrer et créer des comptes d’utilisateur dans un environnement de Tenant. Pour créer un compte, le Client doit fournir certaines informations personnelles sur la personne inscrite et créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Données de compte »). Le Client consent à donner des Données de compte exactes, actuelles et complètes. Le Supplier se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ou Tenant si des Donnée de compte fournies lors du processus d’enregistrement ou ultérieurement sont ou deviennent inexactes, fausses ou trompeuses.
(2) Le Client est responsable de préserver la confidentialité de ses Données de compte et consent à aviser le Supplier si ses Données de compte sont perdues, volées ou divulguées à un tiers non autorisé, ou si elles ont été compromises d’une autre manière. Le Client est responsable de toutes les activités dans le cadre de son compte.
(3) Le Client est responsable de mettre en place des directives de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé à ses comptes et Gateways. En particulier, le Supplier ne saurait être tenu responsable de fuites de données ou d’utilisations abusives de machines résultant de l’utilisation de mots de passe peu sûrs ou de l’absence de mise en place de mesures de sécurité par le Client ou sur les équipements et Gateways utilisés par le Client.

IV. Droits d’utilisation
(1) Sous réserve des présentes CP et moyennant le paiement des frais [article IX], le Supplier accorde au Client un droit temporaire non exclusif d’accéder aux Services et (a) de les utiliser exclusivement avec un Subtenant distinct et uniquement pour ses propres objectifs commerciaux internes, (b) de connecter ses propres Gateways uniquement aux Services en utilisant exclusivement des API qui ont été fournies par le Supplier ou son Concédant de licence ou par le concédant de licence de son Concédant de licence, (c) d’utiliser les Services exclusivement avec la ou les Gateway(s) correspondantes d’autosen.
(2) Nonobstant ce qui précède, le Client peut autoriser des utilisateurs individuels de tiers (par ex. de prestataires de services) à accéder aux Services et à les utiliser sur le Subtenant respectif du Client uniquement à des conditions et modalités écrites qui : (a) ne sont pas moins restrictives que celles contenues dans les présentes CP, (b) ne comprennent pas de déclarations fausses ou trompeuses ou de garanties ou assurances concernant le Supplier des Services ou son concédant de licence (c) protègent adéquatement les Confidential Information et les Droits de propriété intellectuelle du Supplier ou de son Concédant de licence et (d) entrent dans le champ d'application défini à l’article IV (1) des présentes CP.

V. Limitations d’utilisation
(1) Le droit d’utiliser les Services accordé par les présentes est soumis aux limitations ci-après. Rien dans les présentes CP ne sera interprété de manière à signifier, par inférence ou autrement, que le Client sera habilité à accéder à la programmation ou au code source des Services ou du logiciel sous-jacent (ou à une de leurs parties) ou aura un droit d’installer tout ou partie du logiciel sous-jacent localement dans un quelconque système du Client ou d’un tiers.
(2) En outre, le Client ne devra pas :
a) copier, créer des œuvres dérivées, transférer (par ex. vendre, revendre, louer, louer à bail), céder, mettre à disposition en temps partagé ou autrement exploiter commercialement les Services ou mettre les Services à disposition d'un tiers, incluant toute entité mère, filiale ou entité affiliée, à moins que les présentes CP ou les dispositions impératives de la réglementation applicable ne le permettent ;
b) interférer avec l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données qu'ils contiennent, ou les perturber (par exemple en menant des tests de performance, sauf entente écrite des Parties) ;
c) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux liés ;
d) diffuser des informations liées aux performances en relation avec les Services ou le logiciel sous-jacent ;
e) stocker ou traiter des données à caractère personnel des types suivants : informations sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, sa qualité de syndiqué, sa santé (HITECH – Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act, HIPAA – Health Insurance Portability and Accountability Act), sa vie sexuelle, concernant les comptes bancaires ou de carte de crédit (PCI DSS – Norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement), incluant notamment les données visées par l’article 9, point 1, du RGPD ;
f) utiliser les capacités de configuration et de production de rapports des Services à toute autre fin que celles prévues par les présentes CP ; ou
g) utiliser autrement les Services d’une manière qui n’est pas : (i) conforme à la réglementation applicable (incluant notamment le transfert de données/informations illégales ou de données/informations violant tout droit de propriété d’un quelconque tiers) ; ou (ii) expressément autorisée par les présentes CP.
h) télécharger, obtenir et/ou fournir l’accès aux Services ou autrement exporter ou réexporter à partir des Services un quelconque logiciel sous-jacent ou un service, une technologie ou d’autres informations, à l’exception de ce qu’indiquent explicitement les présentes CP, et en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et dégager le Supplier de toute responsabilité découlant d’un manquement du Client à la présente disposition ou en relation avec un tel manquement. Le Supplier se réserve le droit de ne pas exécuter les parties concernées ou l’ensemble de l’Agreement si une quelconque réglementation nationale ou internationale sur les exportations ou le commerce extérieur, ou de quelconques restrictions d’un pays de destination/client/utilisation découlant d'embargos ou d’autres sanctions, interdisent la livraison de biens dont l’exportation est contrôlée (biens à double usage) et de Services à fournir au Client au titre des présentes CP. Le Client sera informé si une telle approbation officielle d’autorités nationales ou internationales de contrôle des exportations est requise pour l’exportation, le Supplier pouvant reporter la fourniture des Services concernés jusqu’à ce que ces approbations nécessaires aient été délivrées. En cas de modification des classifications ou exigences liées concernant l’exportation, le Supplier peut reporter ou suspendre (le cas échéant) la fourniture des Services concernés jusqu'à ce que ces approbations nécessaires aient été délivrées et, si ces approbations ne sont pas délivrées, mettre fin à la fourniture des Services concernés.

VI. Logiciels de tiers / Logiciels open source
Le Logiciel peut contenir des composants qui sont restreints par des conditions particulières de licence de tiers ou par une licence open source. Les parties concernées, incluant le texte de la licence applicable, sont indiqués dans la Mode d'emploi correspondante dans la mesure où cela est obligatoire en vertu des licences respectives.

VII. Réserve de droits
Toutes les Confidential Information, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété sur les Services (sauf dans la mesure de l’incorporation d’éléments du Client ou de tiers) seront détenus par le Supplier et/ou son Concédant de licence (le cas échéant) et aucun intérêt ou droit de propriété sur de tels éléments n’est transmis au Client en vertu des présentes CP. Sous réserve uniquement des droits expressément accordés au Client en vertu des présentes CP, tous les droits, titres et intérêts sur tous les Services restent acquis et appartiennent exclusivement à leur propriétaire.

VIII. Disponibilité du Logiciel
Le Supplier garantit la disponibilité des Services telle qu’indiquée dans la Mode d'emploi. Des perturbations de la disponibilité des Services peuvent survenir pour des motifs techniques que le Supplier ne peut pas influencer. En font notamment partie les actes de tiers n’agissant pas pour le compte du Supplier, les conditions techniques de l’Internet que le Supplier ne peut pas influencer ainsi que la force majeure. Le matériel, les logiciels et les infrastructures techniques utilisés par le Client peuvent également influencer les prestations du Supplier. Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le Supplier, cela n’aura pas d’effet sur la conformité à l’Agreement des prestations fournies.

IX. Paiement
(1) Les frais de paiement et les conditions de paiement sont définis dans la Confirmation de commande délivrée par le Supplier.
(2) Si le Client choisit de payer par prélèvement automatique, il autorisera de manière révocable le Supplier à prélever à leur échéance les paiements dus par le Client, par prélèvement sur son compte avec les codes IBAN et BIC qu’il lui a communiqués avec une description précise de l’établissement bancaire tenant le compte.
(3) Si le Client est en retard de plus de quatre semaines dans le paiement d’une rémunération exigible, le Supplier est habilité à bloquer l’accès aux Services après lui avoir alloué un délai dans une mise en demeure, et ce à l’issue dudit délai. Le blocage est sans préjudice du droit du Supplier à sa rémunération. L’accès aux Services sera immédiatement rétabli après le règlement complet des arriérés. Le droit au blocage de l'accès existe également en tant que mesure modérée lorsque le Supplier a le droit à une résiliation extraordinaire.
(4) Le Client n’a droit à aucun remboursement de frais pour une utilisation partielle du Service, une résiliation ou une suspension des Services.

X. Durée et résiliation
(1) La durée de l’Agreement s’appliquera conformément à la Confirmation de commande délivrée par le Supplier.
(2) Chacune des Parties peut résilier sans donner de motif un Agreement d’une durée d’un (1) mois avec un préavis d’un (1) mois avec effet à la fin du mois suivant, et un Agreement d’une durée d'un (1) an avec un préavis d’un (1) mois avec effet à la fin de l'année concernée.
(3) Cela est sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire pour motif sérieux. Les motifs sérieux sont en particulier : (i) l’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité sur les actifs du Client ; (ii) le manquement du Client à son obligation de payer une rémunération exigible malgré une mise en demeure et un délai raisonnable alloué par le Supplier, et ce à l’issue du délai raisonnable ; (iii) le manquement du Client à son obligation de maintenir un niveau de sécurité informatique raisonnable ou la non-installation ou une installation incorrecte par le Client des mises à jour de sécurité fournies par le prestataire de services ; (iv) le manquement du Client à d'autres dispositions essentielles du présent Agreement, en particulier lorsque le Client continue de manquer à ses devoirs malgré une mise en demeure écrite.

XI. Obligations du Supplier
Pendant la durée de l’Agreement, le Supplier aura les obligations suivantes :

(1) En échange du paiement des frais, le Supplier fournira les Services décrits dans les présentes CP ;
(2) Le Supplier fera les efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services accessibles au Client, sous réserve de la disponibilité des infrastructures de tiers (par ex. IaaS), de la maintenance, de la disponibilité de réseaux de tiers, des installations de communications et des événements de force majeure ;
(3) Le Supplier appliquera des mesures de sécurité commercialement raisonnables dans la prestation des Services ;
(4) Le Supplier est responsable de fournir la connectivité entre la Gateway et les Services, à condition que la connexion radio soit disponible conformément aux Conditions de vente supplémentaires ; le Supplier n’est pas responsable de la disponibilité de la connexion radio.

XII. Obligations du Client
Pendant la durée de l’Agreement, le Client aura les obligations suivantes :

(1) Le Client informera le Supplier en cas de litige concernant les Services et se conformera à toute instruction raisonnable du Supplier en relation avec ceux-ci ;
(2) Le Client a la responsabilité exclusive de toutes les données du Client fournies au Supplier ou téléchargées, stockées ou transmises sur les Services, et de l'utilisation des Services. Cette responsabilité inclura (sans s’y limiter) l’obtention des droits et permissions liés à la vie privée pouvant être requis par le droit local ou par les politiques internes du Client et la réalisation de copies de sauvegarde afin de prévenir les pertes et endommagements ;
(3) Le Client garantit et déclare qu’il maintiendra des mesures de sécurité couvrant notamment la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité pour assurer que l’accès aux Services est limité comme le prévoient les présentes CP.

XIII. Garantie
(1) Un document public (par ex. matériel de marketing) incluant de quelconques données techniques, spécifications ou une déclaration de services n’a pas valeur de description des Services. À condition que les Services soient utilisés en conformité avec les présentes CP, le Supplier garantit que les Services seront conformes à la Mode d'emploi. Les écarts négligeables et peu significatifs par rapport à la Mode d'emploi sont exclus de cette garantie. Le Supplier ne donne aucune garantie que les Services satisferont toutes les exigences du Client ou que les Services fonctionneront sans interruption ou erreur.
(2) Les conditions préalables à toute réclamation concernant un manquement à des obligations de services eu égard aux Services (« Défaut de service ») sont que (a) le Client envoie, immédiatement après la survenance d'un Défaut de service, un rapport au Supplier incluant des informations et la description de la survenance du Défaut de service, les effets du Défaut de service et les circonstances dans lesquelles le Défaut de service survient ; et (b) le Défaut de service soit reproductible et détectable.
(3) Si les conditions préalables susvisées sont réunies et si le Défaut de service est imputable au Supplier, ce dernier remédiera (par ex. éliminera ou trouvera une solution de rechange) au Défaut de service dans un délai de réalisation raisonnable. Si le Supplier ne remédie pas au Défaut de service dans un délai de réalisation raisonnable, le Client pourra résilier l’Agreement. Toute autre réclamation supplémentaire au titre de la garantie est exclue. Cela n’affecte pas l’article Responsabilité/Indemnité des présentes CP ni aucune restriction de garantie et/ou de responsabilité stipulée dans les Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l’industrie électronique (« Conditions de livraison vertes », CLV) s’appliquant aux opérations commerciales avec les entreprises ou dans toutes autres Conditions générales supplémentaires applicables du Supplier.
(4) Le Client reconnaît que les Services ne doivent pas être utilisés pour des applications à hauts risques où des localisations ou caractéristiques précises sur des cartes sont essentielles pour le Client, par exemple l’utilisation des Services par des services d’urgence. Le Client reconnaît que les Services ne doivent pas être utilisés en tant que partie de tests de performance ou de tests de résistance sans la permission écrite expresse du Supplier. Il n’est pas permis de surcharger intentionnellement les Services, que ce soit à des fins de tests ou pour vérifier les limites de performance des Gateways connectées ou des Services eux-mêmes. Le Client devra prendre des mesures pour prévenir une surcharge accidentelle.

XIV. Responsabilité/Indemnité
(1) Sans égard aux motifs juridiques, le Supplier sera soumis à une responsabilité illimitée pour tout préjudice causé par des actes intentionnels ou des omissions ou par négligence grave et pour toute réclamation pour laquelle la responsabilité serait généralement inapplicable, incluant les pertes découlant de décès, préjudices corporels ou atteintes à la santé. En cas de négligence mineure ou ordinaire, le Supplier ne sera responsable que pour les manquements à une obligation contractuelle essentielle (Obligations « fondamentales »). Les Obligations fondamentales sont des devoirs contractuels dont l’accomplissement est absolument nécessaire pour assurer l’exécution de l’Agreement et au respect desquelles le Client se fie habituellement ou peut raisonnablement être supposé se fier. Dans la mesure autorisée par la loi : (i) le Supplier ne sera pas responsable d’une absence de succès commercial, d’une perte de profits ni de dommages indirects et (ii) la responsabilité conformément aux dispositions ci-dessus sera limitée aux dommages typiques et prévisibles et n’excédera en aucun cas le montant total des frais équivalant au volume du Bon de commande concerné.
(2) Le Supplier n’aura pas de responsabilité au titre des présentes CP concernant une quelconque réclamation se fondant sur (a) des Services ayant été modifiés par une autre personne que le Supplier ou un tiers expressément désigné par le Supplier ; (b) l’utilisation d’autres versions que la version actuelle des clients lourds ou des plug-ins fournis au Client pour accéder aux Services et les utiliser, si le manquement aurait pu être évité en utilisant la version alors actuelle mise à la disposition du Client ; (c) l’utilisation des Services en conjonction avec des Données du Client si l’utilisation avec de telles données donne lieu à la réclamation pour violation ; (d) l’utilisation non sûre des Services.
(3) Le Client indemnisera, défendra et dégagera le Supplier de toute responsabilité pour toute action intentée par un tiers contre le Supplier ou le Concédant de licence du Supplier dans la mesure où elle est directement fondée sur une allégation selon laquelle : (a) tout accès à des Données du Client ou leur utilisation avec les Services ; ou (b) une modification ou utilisation des Services avec des applications du Client, a violé des droits de propriété intellectuelle ou un secret d’affaires, et il paiera les dommages-intérêts ou coûts liés au règlement d’une telle action ou auxquels le Supplier aura été définitivement condamné dans une telle action, incluant notamment les frais d’avocat raisonnables, pourvu que le Supplier : (i) avise rapidement le Client d’une telle action ; et (ii) donne au Client tout pouvoir, des informations et son assistance pour se défendre contre de telles revendications ; et (iii) donne au Client le contrôle exclusif de la défense contre une telle revendication et de toutes les négociations en vue de trouver un compromis sur une telle revendication. Le Client aura le droit de régler ou de trouver un compromis sur une telle revendication sans le consentement écrit préalable du Supplier à condition que ce règlement ou compromis n’impose pas de coûts ou de désavantage important au Supplier.

XV. Audit
(1) Par les présentes, le Client consent à ce que le Supplier ou son Concédant de licence puisse accéder aux statistiques d’utilisation des Services. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la date de réception d’une demande écrite du Supplier, le Client lui fournira par écrit des informations supplémentaires suffisantes pour permettre au Supplier ou à son Concédant de licence d’évaluer la conformité du Client aux modalités et conditions définies dans les présentes CP.
(2) Le Supplier ou son Concédant de licence ou un consultant indépendant, à la discrétion du Supplier ou de son Concédant de licence, aura le droit, sur préavis raisonnable au Client, d’accéder à toutes les données de connexion pertinentes détenues et gérées par le Client en relation avec tout compte créé par le Supplier, aux fins de la vérification de l’utilisation des Services par le Client en conformité avec les conditions définies dans les présentes CP.

XVI. Confidentialité
(1) Chacune des Parties ne peut utiliser les Confidential Information d’une partie qui les divulgue qu’aux fins de l’Agreement et doit préserver la confidentialité des informations de chaque partie les divulguant sauf dans la mesure (le cas échéant) dans laquelle le destinataire des Confidential Information est tenu par la loi de divulguer des Confidential Information.
(2) Chacune des Parties peut divulguer les Confidential Information de l’autre partie à ses employés et mandataires ayant besoin de connaître les Confidential Information aux fins de l’Agreement, mais uniquement si l’employé ou le mandataire signe un engagement de confidentialité sous une forme approuvée par l’autre partie.
(3) Les Parties conviennent de retourner tous les documents et autres matériels contenant des Confidential Information immédiatement après l'achèvement des Services.
(4) Les obligations de confidentialité en vertu des présentes CP ne s’étendent pas aux informations qui (a) étaient légalement en possession de la partie destinataire avant les négociations ayant mené à l’Agreement ; (b) sont ou deviennent de notoriété publique après la date de signature de l’Agreement (autrement qu’en conséquence d'une violation des présentes CP) ; ou (c) dont la divulgation est requise par une disposition légale impérative.

XVII. Protection des données
(1) Chacune des Parties s’engage à se conformer à ses obligations découlant de la réglementation applicable, des principes et des accords sur la protection des données.
(2) Le Client accorde au Supplier ainsi qu’au prestataire de services éventuellement engagé par le Supplier aux fins de l’exécution de l’Agreement le droit de reproduire les données que le Supplier doit stocker pour le Client, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation des prestations dues en vertu du présent Agreement. Le Supplier ou le cas échéant le prestataire de services engagé par le Supplier a également le droit de conserver les données dans un système de secours ou un centre informatique de secours. Pour la réparation des pannes, le Supplier a également le droit de procéder à des modifications de la structure ou du format des données.
(3) Dans la mesure où le Supplier traite ou fait traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client sur les systèmes informatiques dont il est techniquement responsable, un contrat de traitement en sous-traitance des commandes doit être conclu par le Client et le Supplier.
(4) Le logiciel et les données du Client sont protégés contre l’accès non autorisé par des mesures techniques adaptées. Les mesures techniques de sécurité découlent de la Mode d'emploi. Si des faiblesses (Vulnerabilities) sont identifiées à l’intérieur des Services, le Supplier informera le Client en conséquence et le cas échéant il fournira des mises à jour de sécurité. Le Supplier se réserve le droit d’installer les mises à jour critiques de sécurité du logiciel sans l’accord explicite du Client.

XVIII. Sous-traitants
Un prestataire peut employer ou engager un ou plusieurs sous-traitants pour réaliser tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes CP.

XIX. Dispositions diverses
(1) Le Supplier sera autorisé à identifier le Client comme un de ses clients dans ses matériels publicitaires. Sous réserve d’une demande raisonnable du Supplier, le Client consent à : (a) servir de référence ; et (b) apporter un concours raisonnable en relation avec les communiqués de presse annonçant ou promouvant la relation entre les Parties ou des études de cas ou d’autres documents connexes de marketing.
(2) Le Client consent à ce que le Supplier et son Concédant de licence puissent utiliser le nom et le logo du Client et utiliser l’affaire sur le site Web, les documents et les présentations du Supplier ou de son Concédant de licence. Le Supplier consent à respecter toute directive relative à la marque du Client dont il a connaissance, en relation avec la présentation du nom et du logo du Client dans ses documents.
(2) Les articles XIII (Juridiction et Droit applicable) des Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l’industrie électronique (« Conditions de livraison vertes », CLV) s’appliquant aux opérations commerciales avec les entreprises entre entreprises s’appliquent mutatis mutandis.
(3) Le Supplier est autorisé à modifier unilatéralement les présentes CGV – si elles sont incluses dans la relation contractuelle avec le Client – dans la mesure où cela s’avère utile ou nécessaire pour les adapter à une modification de la législation, de la jurisprudence suprême ou des autres conditions du marché, en particulier les conditions techniques générales. Si le Supplier envisage de procéder à une telle modification des Conditions générales supplémentaires n’ayant pas exclusivement pour objet une adaptation à des dispositions légales ou officielles, le Supplier en informera le Client sous forme de texte au moins 3 (trois) semaines avant la date d’effet de la modification. Le Client a le droit de résilier la relation contractuelle avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification en question. Si le Client ne procède pas à une résiliation sous forme de texte dans un délai de six semaines après la réception de l’avis de modification du Supplier, la modification en question deviendra une partie de l’Agreement à sa date d’entrée en vigueur. Le Supplier informera séparément le Client de cette conséquence juridique dans l’avis de modification.

Conditions contractuelles complémentaires

- Services mobiles M2M/IoT -

Ces Conditions contractuelles complémentaires (CCC) complètent les Conditions générales de livraison pour les produits et prestations de l’industrie électronique (« Conditions de livraison vertes », CLV) s’appliquant aux opérations commerciales avec les entreprises et les Modalités et conditions particulières. I. Objet du contrat
Ces conditions contractuelles complémentaires s’appliquent aux services mobiles pour les applications Machine-to-Machine (M2M) et Internet of Things (IoT) et les autres services connexes (appelés ci-après « Prestations ») commandés par le Client auprès de la société autosen GmbH (appelée ci-après autosen).
La validité d'éventuelles conditions générales de vente du client s’opposant aux ou différant des présentes CGV est exclue.
Le client sait qu’autosen n’agit pas en tant que fournisseur de services de télécommunication

II. Commande
Le client s’engage, dans le cadre de sa commande, à fournir sans exception des informations correctes et complètes. En outre, le client s’engage, envers autosen et dans le cadre de sa commande, à transmettre tous les documents requis par la réglementation découlant de l’Article §111 Par. 1 Al. 3 de la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz, TKG) ou, si cela est proposé par autosen, à se soumettre à une procédure de contrôle d’identité conforme aux exigences de l'’Article §111 Par. 1 Al. 4. Cet engagement vaut également dans le cas de figure où un changement des données authentifiées se produit avant ou après la conclusion du contrat (Article §111 Par. 3 TKG).

III. Prestations
(1) Les prestations au sens de ces CCC comprennent les éléments de prestation suivants :
a) La remise d’un raccordement mobile pour applications M2M/IoT lié à l’équipement matériel d’autosen (appelé ci-après Équipement) correspondant permettant au client d’utiliser des connexions à bande passante réduite pour données mobiles et d’autres prestations et prestations de service de réseau. Cette remise est concrétisée par la mise à disposition d’une carte à puce (eSIM) codée intégrée à l’équipement. La carte à puce (eSIM) est intégrée et connectée à l’équipement. Le client n’est autorisé à utiliser le raccordement mobile ainsi que les prestations et prestations de service de réseau qu’à l’aide de l’équipement.
b) La mise à disposition de connexions à bande passante réduite pour données mobiles, en République fédérale d'Allemagne et dans les pays membres de l’Union européenne ou dans les pays tiers listés dans la description de la prestation, dans la mesure où des accords de roaming entre les opérateurs mobiles impliqués ont été convenus et les ont rendues disponibles.
(2) Toutes les prestations au sens de ces CCC sont disponibles sous réserve que le client les utilise exclusivement en combinaison avec l’équipement.
(3) L’étendue exacte des prestations au sens de ces CCC résulte de la description du produit.
(4) autosen met à disposition les prestations au sens de ces CCC dans le cadre de ses capacités techniques et fonctionnelles. La connexion mobile précitée est basée sur les prestations préalables d’opérateurs mobiles sous licence.
(5) autosen fait appel à des sous-traitants comme prestataires de service technique. autosen attire expressément l'attention sur le fait que le type et l’étendue des prestations préalables peut différer d’un opérateur mobile à l’autre, en particulier en ce qui concerne les technologies de transmission disponibles (par ex. pas d’utilisation en continu de 2G/NB-IoT dans certains états) et qu’en outre, certaines technologies de transmission peuvent ne pas permettre certaines prestations et prestations de service de réseau. Les détails de l’étendue de la livraison résultent de la description du produit.
(6) La carte à puce est vendue au client. De ce fait, le client devient propriétaire de la carte à puce à sa réception. Le droit d’autosen (a) à désactiver ou bloquer la carte à puce en tant qu’élément des prestations contractuelles conformément aux termes de ces CCC ou (b) d’effectuer par télécommande OTA (Over the Air) des modifications conformes de sa configuration dans le cadre de la continuité de fourniture de prestations ou d’y installer après téléchargement des mises à jour logicielles n'en est pas affecté et subsiste jusqu’à la fin de la durée du contrat. À partir du moment du transfert du risque, le risque de perte ou de dégradation par cas fortuit de la carte à puce est à la charge du client. autosen n’est ainsi et en particulier plus tenue de fournir une carte à puce de rechange si cette dernière est perdue, endommagée ou rendue inutilisable pour une raison non imputable à autosen. En outre, tous les contingents sont nécessairement liés à l’utilisation de la carte à puce correspondante et concrètement remise. Ainsi, dans le cas précité de l’Alinéa 4, autosen n’est pas non plus tenue d’effectuer de remboursement ou de transférer sur une autre carte à puce le contingent restant rendu par conséquent inutilisable.
(7) Le transfert du risque concernant la carte à puce s’effectue conformément à l’Article §447 Par. 1 BGB.
(8) Dans la mesure où, en ce qui concerne certains éléments de la prestation au sens de ces CCC, une responsabilité pour défaut devait être avérée de la part d’autosen, elle se conforme aux prescriptions légales. Ceci concerne en particulier la prescription des droits à réclamation pour vice applicable aux cartes à puce à partir du moment de l’arrivée chez le client de l’équipement accompagnant les cartes à puce concernées. Les droits à dommages-intérêts fondés sur des vices sont limités par les termes de la Clause VII de ces CCC.
(9) autosen est, pour des raisons d’exploitation et/ou de développement technique, en droit de modifier les spécifications et fonctionnalités des prestations au sens de ces CCC et d'adapter en conséquence la description du produit, tant que la modification n’induit pas de diminution ou d’altération des caractéristiques des prestations au sens de ces CCC. Il peut aussi en résulter une modification des exigences relatives au système dont le client doit tenir compte (voir Clause IV de ces CCC). Les Alinéas 1 et 2 s’appliquent en conséquence si des tiers fournissant à autosen des prestations préalables requises pour la fourniture de ses prestations contractuelles modifient leur offre de prestations.
(10) Les parties au contrat ne répondent plus du respect de leurs obligations s’il est contrarié par l’apparition d’un cas de force majeure. Ceci concerne en particulier les événements imprévisibles, incontrôlables et hors du contrôle des parties, en particulier les événements suivants : violentes intempéries, inondations, glissements de terrain, tremblements de terre, tempêtes, coups de foudre, incendies, épidémies, actes terroristes, déclenchement de combats (avec ou sans déclaration de guerre), soulèvements, explosions, grèves ou autres conflits sociaux, sabotages, interruptions de la fourniture d'énergie, expropriations forcées par la force publique.

IV. Conditions d’utilisation/Obligations de coopération du client
(1) Le client n’a le droit d’utiliser les prestations au sens de ces CCC et de la description du produit qu’à ses fins propres.
(2) Le client n’est autorisé à transmettre les prestations contractuelles à un tiers qu’à des conditions égales ou plus permissives que celles de ces CCC. Il est interdit au client de donner des assurances ou garanties trompeuses ou fausses par rapport à autosen ou à son concédant de licences. Le client s’engage à protéger les informations confidentielles et les droits d’auteurs d’autosen et de son concédant de licence. Le client n’est pas autorisé, de par l’utilisation des cartes à puce qui lui ont été remises, à se présenter comme étant lui-même fournisseur de services de télécommunication, de services mobiles, de prestations d’interconnexion ou de courtage.
(3) Il est interdit d’utiliser les prestations au sens de ces CCC de façon abusive, illégale ou contraire aux interdictions applicables en République fédérale d'Allemagne ou dans le lieu d’utilisation. Il est en particulier interdit au client de transmettre des informations, objets et autres prestations illégales ou non demandées. En outre (a) il est interdit de transmettre ou de signaler des informations au contenu immoral ou illégal, (b) il est interdit d’établir des connexions permettant au client ou à un tiers de recevoir des compensations financières ou autres en raison de la connexion ou de la durée de la connexion (par ex. contreparties pour SMS envoyés à des Chatlines ou des hotlines publicitaires), ou ne servant pas à la communication directe avec un autre participant, mais ayant pour but l’établissement d’une connexion et/ou la durée de connexion, et (c) tous les droits nationaux et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, aux marques, aux brevets, aux noms, aux signes distinctifs, ainsi que les autres droits de propriété industrielle et de la personnalité d'un tiers doivent être respectés.
(4) autosen est en droit, en cas de violations graves par le client des obligations qui lui reviennent du fait de la Clause IV.3 de ces CCC, de bloquer les prestations contractuelles aux frais du client, sans que le client en soit pour autant délivrés de l’obligation de couverture des rémunérations convenues. La disposition de l’Article 45o TKG relatif au blocage de numéros de téléphone ne s'en trouve pas affectée.
(5) Le client s’engage, dans les limites de son domaine de responsabilité, à tenir compte des exigences relatives au système définies dans la Description du produit pour l’utilisation des prestations au sens de ces CCC et à satisfaire les obligations de coopération définies dans ces CCC et dans la Description du produit. Dans la mesure où le non-respect par le client des exigences relatives au système définies dans l’Alinéa 1 peut avoir des conséquences négatives sur l’exploitation du réseau, en particulier sur la sécurité ou l’intégrité de ce dernier (utilisation par le client d’un appareil incompatible avec le réseau), autosen est aussi et en particulier en droit de bloquer la carte à puce concernée. Les autres droits et recours d’autosen ne s'en trouvent pas affectés.
(6) Le client s’engage en outre
a) à signaler sans délai au service Client d’autosen toute perte ou disparition d’un équipement avec carte à puce qui lui a été remis,
b) à signaler ou à faire signaler par un tiers autorisé sous forme écrite toute modification relative à son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son adresse ou au destinataire des factures,
c) dans le cas d’une demande de renseignements de la part de services judiciaires ou administratifs en relation avec les prestations au sens de ces CCC, à délivrer sans délai les informations demandées par autosen dans le cadre de la relation interne avec le client, en particulier de transmettre à autosen ou à un tiers désigné par autosen les documents et informations nécessaires pour donner suite à cette demande de renseignements.

V. Rémunération
(1) La Clause IX des Modalités et conditions particulières s’applique alors mutatis mutandis.
(2) En cas de manquement par le client aux prescriptions d’application détaillées dans la description du produit, autosen est en droit de réclamer à ce dernier le paiement des frais supplémentaires induits par ce manquement. Les prétentions légales d’autosen n'en sont par ailleurs pas affectés.
(3) Toute réclamation du client doit être communiquée dans les 6 (six) semaines suivant l’établissement de la connexion. L'absence de réclamation dans les délais impartis vaut acceptation. Les prétentions légales du client en cas de réclamation après expiration de ce délai n'en sont pas affectées.

VI. Durée du contrat
La Clause X des Modalités et conditions particulières s’applique alors mutatis mutandis.

VII. Responsabilité
(1) La Clause XIV des Modalités et conditions particulières s’applique alors mutatis mutandis.

VIII. Confidentialité/Protection des données
Les Clauses XVI et XVII des Modalités et conditions particulières s’appliquent alors mutatis mutandis.

IX. Informations obligatoires liées au droit de la communication
(1) Vous trouverez sur le site (version en anglais) https://1nce.com/en/imprint/ (rubrique « Mandatory disclosures under telecommunications law ») les informations relatives aux caractéristiques et effets éventuels des processus de mesure et de contrôle de la circulation des données mis au point par autosen et ses fournisseurs de services de télécommunication partenaires pour prévenir une saturation des capacités ou une surcharge de la connexion réseau.
(2) Vous trouverez sur le site (version en anglais) https://1nce.com/en/imprint/ (rubrique « Mandatory disclosures under telecommunications law ») la liste des mesures à la disposition des fournisseurs de services de télécommunication partenaires d’autosen pour réagir aux violations de sécurité ou d’intégrité, aux menaces ou aux vulnérabilités.
(3) Le client peut exiger :
(a) que l’utilisation de son accès au réseau soit, dans la mesure où cela est techniquement possible, bloqué gratuitement côté réseau pour certaines plages de numéros,
(b) que l’identification de son raccordement mobile pour utilisation et facturation de prestations fournies en sus de la connexion soit bloqué gratuitement côté réseau.

X. Sous-traitants
La Clause XIX des Modalités et conditions particulières s’applique alors mutatis mutandis.

XI. Dispositions finales
La Clause XX des Modalités et conditions particulières s’applique alors mutatis mutandis.